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ECOFEMINIST PROPOSALS FOR CLIMATE ACTION

Craad_OI — Fri, 21 Nov 2025 21:01:22 +0000

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HOW DEBT SWAPS AND CARBON MARKETS BOYCOTT URGENT JUST TRANSITIONS, THE CASE OF MADAGASCAR.

We proudly present you our new policy paper “Ecofeminist proposals for climate action. How debt swaps and carbon markets boycott urgent just transitions. The case of Madagascar », a research conducted in collaboration with our partner ODG, with which we hope to contribute to spread the feminist and decolonial proposals for debt and climate policies, for COP30 and beyond.

In concrete, we point out the problems of debt swaps and carbon markets, two mechanisms that we consider as false solutions, because they neither solve the debt problem nor alleviate the worst consequences of the climate emergency in Madagascar. On the contrary, they allow the countries of the Global North to avoid assuming their historical responsibilities.

To achieve a just transition, climate policies must include the notion of reparations, recognizing the invisibilized debts, like the ecological, colonial and reproductive debts that the Global North owes to the Global South, and that we owe to women.

The French version will be available soon (la version française sera bientôt disponible).

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Les échos du FEST’IRAY et du FESTIVAL de l’ECOLOGIE 2025 à Antsirabe

Craad_OI — Sun, 17 Aug 2025 08:00:29 +0000

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Retour en images sur la 2e journée du festival Écologie, avec la visite de l’Écomusée Botanique d’Andranomanelatra le 17 août 2025.

Lors de la deuxième journée du Festival de l’Écologie, une visite instructive a été organisée à la Vitrine Écologique de CRAAD-OI, RJDD et FARM, située à Andranomanelatra, Antsirabe. Cette excursion a permis une immersion approfondie au cœur de l’Écomusée Botanique, un espace dédié à la préservation du patrimoine végétal unique de Madagascar.

L’Écomusée Botanique se distingue par sa mission fondamentale : la conservation ex situ d’une collection remarquable de plantes malagasy. Ce conservatoire botanique abrite une diversité exceptionnelle, notamment des espèces endémiques, c’est-à-dire qu’on ne trouve nulle part ailleurs sur la planète. Il joue également un rôle crucial dans la sauvegarde des espèces menacées d’extinction et de plantes médicinales traditionnelles, dont la rareté s’accentue de nos jours.

Parmi les trésors botaniques présentés, on retrouve des espèces emblématiques telles que le Ravinala (Ravenala madagascariensis), symbole de l’île, l’Andrarezina (Celtis madagascariensis), le Mpanjakabenitany (Baudouinia fluggeiformis), le majestueux Baobab Reniala (Adansonia grandidieri), le Ramy (Canarium madagascariensis), le Voamboana (Dalbergia baronii), le Tsitoavina (Dodonea madagascariensis), le Zahana (Phyllarthron madagascariensis), le Mandravasarotra (Cinnamosma fragrans), le précieux Bois de rose (Dalbergia maritima), et le Hazomena (Khaya madagascariensis), pour n’en citer que quelques-uns.

Avec une collection avoisinant les 200 spécimens d’arbres, l’Écomusée Botanique d’Andranomanelatra s’affirme comme un centre d’excellence pour la recherche, la sensibilisation et la préservation de la biodiversité végétale malagasy, un patrimoine inestimable à transmettre aux générations futures.

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SOMMET DES PEUPLES DE LA SADC 2025 ET 5ème SOMMET DU MOUVEMENT DES PEUPLES DE L’OCÉAN INDIEN

Craad_OI — Sun, 17 Aug 2025 06:00:34 +0000

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SOMMET DES PEUPLES DE LA SADC 2025 ET 5ème SOMMET DU MOUVEMENT DES PEUPLES DE L’OCÉAN INDIEN

« Décoloniser notre avenir : reconquérir le pouvoir et la souveraineté des peuples, défendre les droits humains et les droits de la nature, faire avancer la transformation durable et centrée sur les peuples des systèmes économiques et de l’intégration régionale au sein de la SADC »

Alors que les chefs d’État et de gouvernement de la SADC se réunissent pour leur 45ème sommet ordinaire à Antananarivo – Madagascar, le 17 août 2025, les mouvements sociaux, les agriculteurs ruraux, les syndicats, les groupes de femmes, les jeunes, les organisations de la société civile et les communautés de première ligne de toute la région de la SADC se sont aussi réunis à Antsirabe – Madagascar, du 15 au 17 août 2025, pour le Sommet annuel des peuples de la SADC organisé par le Réseau de solidarité des peuples d’Afrique australe (SAPSN) en partenariat avec le Centre de recherches et d’appui pour les alternatives de développement – Océan Indien (CRAAD-OI). Le Sommet des peuples s’est tenu sous le thème : « Reconquérir notre avenir: construire des économies souveraines, faire progresser la justice en matière de dette et amplifier le pouvoir des peuples face à l’injustice climatique et au néocolonialisme ».

Le Sommet des peuples de la SADC n’est pas simplement un rassemblement parallèle, c’est une plate-forme essentielle pour un mouvement collectif qui canalise les revendications et les solutions politiques émanant des populations vers les institutions de la SADC, en s’appuyant sur un héritage historique de plaidoyer et de luttes menés par les peuples dans toute la région de la SADC. Il repose sur la nécessité urgente de remettre en question et de transformer le discours dominant sur le développement et le modèle économique qui continuent de reproduire la pauvreté, les inégalités, la destruction écologique et la dépendance néo-coloniale dans notre région. Ce Communiqué est notre voix collective et notre appel à l’action, adressé aux Chefs d’état et de gouvernement de la SADC, qui se réunissent à Antananarivo pour le 45ème sommet de la SADC.

CONTEXTE

Le Sommet des peuples de la SADC a examiné de manière critique le programme de développement pour 2025 des dirigeants de la SADC intitulé « Promouvoir l’industrialisation, la transformation agricole et la transition énergétique pour une SADC résiliente ». Bien que ce programme soit présenté comme une réponse aux crises complexes que traverse la région, il renforce dangereusement un modèle extractiviste toxique (qui inclut l’exploitation minière, l’agriculture, la pêche, la sylviculture, le pétrole, le gaz et nos autres biens communs) qui sert les intérêts des élites et des entreprises, renforce les inégalités et déplace les communautés – en particulier les femmes, les jeunes et les peuples autochtones – de leurs terres, de leurs moyens de subsistance et de leur dignité.
À Antsirabe, la voix des peuples a dénoncé les fondements du programme de développement de la SADC comme étant une fausse solution, car il s’agit d’une continuation des mêmes systèmes prédateurs, patriarcaux et néo-libéraux qui ont porté préjudice à notre région et à nos peuples pendant des décennies. Nous nous sommes réunis pour exiger une transformation radicale, fondée sur une approche décoloniale féministe, écologique et redistributive qui privilégie les personnes plutôt que le profit, la planète plutôt que le pillage, et la souveraineté plutôt que l’asservissement.

Le Sommet des peuples a mis en lumière les réalités vécues et les luttes collectives des populations d’Afrique australe contre l’aggravation du fardeau de la dette, les flux financiers illicites (FFI), les inégalités structurelles, les crises politiques et écologiques, et l’érosion de l’espace démocratique. Nous sommes profondément préoccupés par la menace d’un recul démocratique dans la région, notamment par les restrictions à la liberté de la presse, la censure, le harcèlement des journalistes et la répression des voix critiques. Nous sommes alarmés par le rétrécissement de l’espace civique dans toute la région, en particulier au Zimbabwe, en Eswatini, à Madagascar, au Mozambique, en RDC, en Tanzanie, aux Comores et en Zambie, où la répression, la surveillance et les restrictions des libertés civiles sont devenues la norme. Nous rejetons le recours à la militarisation et à la manipulation juridique pour faire taire la dissidence et protéger les alliances d’exploitation entre l’Etat et les sociétés privées.

La conjonction d’un endettement élevé et des flux financiers illicites impose des mesures d’austérité et empêche la fourniture de services publics et sociaux essentiels pour répondre aux besoins fondamentaux des populations de la SADC, tandis que les territoires de la SADC sont exploités pour répondre aux demandes des pays du Nord. Nous réaffirmons que la justice climatique est indissociable de la justice économique. La crise écologique et les catastrophes climatiques, les cyclones, les sécheresses et les inondations qui ravagent la région ne sont pas des catastrophes naturelles, mais le résultat de siècles de pillage impérialiste et colonial, et de la cupidité capitaliste persistante.

Les communautés de l’Océan Indien occidental et des régions côtières de la SADC subissent de plein fouet une crise dont elles ne sont pas responsables, tandis que leurs terres et leurs eaux sont la cible de nouvelles vagues d’extractivisme au nom de la «transition vers l’énergie verte». Une crise écologique profonde affecte à la fois la justice climatique et la souveraineté alimentaire de plus de 135 millions de personnes vivant dans les communautés côtières et les îles de la SADC dans l’Océan Indien occidental, en particulier les femmes et les enfants.

Nous dénonçons la nouvelle ruée vers les « minéraux critiques » tels qu’ils sont définis par les puissances impériales, motivée par la course effrénée des pays du Nord vers la décarbonisation, la numérisation et la production d’armes, qui alimentent déjà l’accaparement des terres, les déplacements de populations et la militarisation dans la région. Cette «transition» extractiviste n’est pas une solution, c’est une nouvelle forme de colonialisme vert et de privatisation des biens communs. Nous exigeons une transition juste centrée sur les droits des communautés et des travailleurs, les économies locales, la souveraineté écologique et la justice inter-générationnelle.

Le Sommet des peuples de la SADC 2025 a proposé une alternative claire : une vision de l’intégration régionale centrée sur les peuples qui défend la souveraineté économique, la justice redistributive, les réparations climatiques et les droits de la nature, ainsi que la liberté de circulation des peuples, tout en démantelant le patriarcat systémique, le racisme, le néo-colonialisme et l’impunité des entreprises. Nous affirmons que la véritable résilience ne peut pas se construire sur la dépendance à l’égard de la dette, sur l’accumulation par les élites ou sur de fausses solutions, mais sur la solidarité, sur l’équité, sur la participation et sur la justice réparatrice.

En tant que délégués du Sommet des peuples de la SADC 2025, nous rejetons donc tout modèle de développement qui exclut les communautés, les travailleurs et les syndicats, criminalise les défenseurs des droits humains et de l’environnement, et transforme la nature en marchandise. Nous appelons à mettre fin à la mainmise financière et politique sur nos Etats par les élites nationales corrompues, les sociétés transnationales et les institutions financières mondiales. Nous appelons à l’annulation des dettes illégitimes et odieuses, au démantèlement de l’architecture financière actuelle, à la restitution des richesses volées et à la mise en œuvre de politiques fiscales et commerciales progressistes, féministes et respectueuses du climat.

Nous élevons nos voix sur les questions régionales critiques suivantes :

1. La dette et la crise économique : qui doit vraiment quoi à qui ?

Nos revendications :
• Annulation immédiate et inconditionnelle de toutes les dettes extérieures illégitimes et odieuses ;
• Justice climatique et réparatrice grâce à un financement climatique inconditionnel sous forme de subventions, et non de prêts ;
• Réparations pour l’esclavage et le travail forcé ;
• Mise en place d’alternatives transparentes et démocratiques aux systèmes d’endettement hérités de l’époque coloniale ;
• Rejet des politiques d’austérité et des conditionnalités néolibérales du FMI/Banque mondiale et de la Banque africaine de développement (BAD).
• Etablissement de systèmes de finances publiques participatifs garantissant la transparence et la responsabilité, ainsi que le contrôle et la détermination du budget par les citoyens.
2. Justice climatique et souveraineté écologique

Nos revendications :
• Indemnisation intégrale relative à la dette écologique contractée par les pays du Nord envers l’Afrique australe, y compris pour les émissions historiques et l’extraction des ressources ;
• Soutien et financement de l’agro-écologie, des semences locales et de la souveraineté alimentaire dans la région ;
• Financement climatique féministe et équitable qui donne la priorité à l’adaptation menée par les communautés, aux pertes et dommages, et aux infrastructures publiques résilientes ;
• Un moratoire immédiat sur les nouveaux projets liés aux combustibles fossiles et la réorientation des investissements vers une stratégie d’industrialisation juste et à faible émission de carbone.
• La reconnaissance juridique des droits de la nature dans tous les États membres de la SADC.

3. Justice économique féministe et un développement ré-imaginé

Nos revendications :
• Des politiques économiques transformatrices en matière de genre qui puissent institutionnaliser le leadership des femmes et redistribuer le pouvoir et les ressources.
• L’inclusion totale des femmes dans les processus décisionnels à tous les niveaux.
• L’accès garanti à la terre, aux financements, à la technologie, aux outils numériques et aux marchés pour les femmes et les filles ;
• Reconnaissance et rémunération par l’État du travail de soins non rémunéré, par le biais des services publics et de la protection sociale ;
• Allocation par l’État de ressources pour lutter contre le fléau de la violence sexiste et des féminicides dans la région ;
• Protection et promotion de l’agriculture agro-écologique dirigée par les femmes, et de la souveraineté alimentaire ;
• Intégration institutionnelle d’indicateurs économiques féministes au-delà du PIB, mesurant le bien-être, l’équité et la durabilité.

4. Le Droit de Dire Non : résister au néo-colonialisme et à l’emprise des entreprises

Nos revendications :
• Un protocole régional affirmant le droit au consentement libre, préalable et éclairé (FPIC) et le Droit de Dire Non ;
• Révision urgente et annulation des traités bilatéraux d’investissement (TBI) prédateurs et des accords commerciaux qui portent atteinte à la souveraineté des peuples ;
• Mettre fin à la criminalisation du militantisme et abroger les lois utilisées pour réprimer la dissidence dans les communautés de première ligne ;
• Protéger les défenseurs des droits humains, les militants écologistes, les journalistes et les leaders autochtones de la répression et du harcèlement juridique ;
• Les chefs d’État de la SADC doivent adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des populations rurales (UNDROP) comme politique régionale ;
• Réformes législatives visant à consacrer les droits fonciers communautaires et la justice environnementale.

5. Protéger l’avenir : mettre fin aux mariages d’enfants et à la violence sexiste

Nos revendications :
• Harmonisation des lois afin de fixer à dix-huit (18) ans l’âge minimum absolu pour se marier, sans exception ;
• Ratification complète et transposition dans le droit national du Protocole de Maputo et du modèle de loi de la SADC sur le mariage des enfants ;
• Refuges financés par des fonds publics, soutien psychosocial et aide juridique pour les victimes de violences sexistes ;
• Poursuite en justice des responsables, y compris ceux qui agissent sous l’autorité religieuse ou traditionnelle ;
• Investissement dans des services complets de santé et de droits sexuels et reproductifs, des produits d’hygiène menstruelle et des espaces sûrs pour les filles.

6. Bâtir des économies souveraines, démocratiques et centrées sur les populations

Nos revendications :
• Mettre en place un protectionnisme écologique basé sur une taxe carbone pour les importations en provenance des pays du Nord et des principaux blocs commerciaux vers la SADC ;
• S’unir et négocier en tant que bloc solidaire avec les pays du Nord et les autres blocs commerciaux, en particulier en ce qui concerne l’exploitation et le commerce des minéraux critiques ;
• Relever les défis et les contraintes liés à l’intégration des pays de la SADC dans la ZLECA (Zone de libre échange continentale africaine) ;
• Introduire des normes d’industrialisation de la SADC à faible émission de carbone intégrant la justice, l’équité et la performance environnementale ;
• Investir dans les infrastructures publiques régionales, y compris des réseaux d’énergie renouvelable et des chemins de fer appartenant à la population ;
• Harmoniser les stratégies économiques régionales de la SADC, et contester l’imposition de tarifs douaniers injustes ;
• Mettre en œuvre des taxes standardisées sur la finance, la richesse, le carbone et les bénéfices des entreprises afin de garantir une redistribution équitable des richesses et d’éviter de compromettre l’espace budgétaire national ;
• Sauvegarder et promouvoir la propriété publique et les coopératives dans les secteurs clés tels que l’énergie, l’eau et la santé.

7. Lutter contre les inégalités : construire des sociétés justes et inclusives

Nos revendications :
• La SADC doit adopter un plan régional ambitieux de réduction des inégalités, fondé sur la participation et les revendications des peuples ;
• Le chômage et le sous-emploi dans la région, en particulier chez les jeunes, nécessitent des mesures urgentes et efficaces ;
• Nous exigeons l’imposition de taxes sur les richesses, les plus-values et les biens de luxe, ainsi que la fin de l’évasion fiscale des entreprises et la suppression des exonérations fiscales préjudiciables à nos budgets nationaux ;
• L’investissement dans l’équité nécessite le développement de services publics gratuits et de qualité destinés aux personnes les plus marginalisées, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement et de la protection sociale, tout en renforçant les systèmes d’intégrité et de responsabilité ;
• Les gouvernements de la SADC doivent lutter contre l’injustice salariale en augmentant le salaire minimum pour qu’il atteigne le niveau du salaire décent, en garantissant les droits du travail et en protégeant les travailleurs informels et les aidants, en particulier les femmes et les jeunes ;
• Les gouvernements doivent mettre en place une allocation de revenu de base universelle dans tous les pays de la SADC.
• Les dettes illégitimes et odieuses doivent être annulées, et les ressources destinées au remboursement de ces dettes doivent être réorientées vers des initiatives de justice sociale et des investissements publics.

Notre appel aux Chefs d’état et de gouvernement de la SADC

Alors que vous vous réunissez à Antananarivo pour le 45ème sommet ordinaire de la SADC, nous vous exhortons à écouter non seulement vos pairs, mais aussi les personnes qui subissent de plein fouet les conséquences de vos décisions. Les voix d’Antsirabe sont claires. Nous voulons que les Chefs d’état et de gouvernement de la SADC :

• Libèrent nos économies du joug de la dette, du néo-colonialisme et de l’emprise des sociétés privées ;
• Protègent nos populations contre l’austérité, l’extractivisme, la violence et l’effondrement écologique ;
• Rendent justice par le biais de réparations, de politiques économiques féministes et d’une gouvernance démocratique ;
• Se joignent à nous pour construire une Afrique australe juste, souveraine et unie, fondée sur le pouvoir des peuples, la solidarité régionale et la durabilité écologique.

Depuis Antsirabe, nous nous engageons à nouveau à construire des mouvements et des campagnes transfrontaliers qui défendent les citoyens ordinaires, protègent l’espace démocratique et libèrent le pouvoir des peuples. Nous quittons ce Sommet avec une détermination renouvelée à nous organiser, à nous mobiliser et à agir au niveau local, régional et mondial jusqu’à ce qu’un avenir juste, décolonisé et féministe devienne non seulement possible, mais inévitable.

Réclamer notre avenir n’est pas un slogan. C’est une exigence, un engagement et une lutte collective. Nous ne resterons pas silencieux. Nous ne serons pas invisibles et nous ne serons pas mis à l’écart.

15-17 août 2025 à Antsirabe, Madagascar

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ANTSO AVO HO AN’NY FILOHAM-PIRENENA HAMPITSAHATRA NY FANAMPARAM-PAHEFÀNA AMIN’NY FANALÀNA AN-KERINY TSY ARA-DALÀNA NY MPONINA SY NY TOMPON-TANINDRAZANA AO SAKATIA

Craad_OI — Sat, 05 Apr 2025 11:31:33 +0000

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ANTSO AVO HO AN’NY FILOHAM-PIRENENA HAMPITSAHATRA NY FANAMPARAM-PAHEFÀNA AMIN’NY FANALÀNA AN-KERINY TSY ARA-DALÀNA NY MPONINA SY NY TOMPON-TANINDRAZANA AO SAKATIA

Nanomboka tamin’ny 13 jolay 2023 no efa nanao antso avo ho an’ny Filoham-pirenena izahay fikambanana manao sonia ity fanambarana ity momba ny fampanofana tany mandritry ny 99 taona tsy ara-dalàna nifanarahan’ny mpampiasa vola lehibe fanta-daza ao amin’ny orinasa GREEN MADA LAND sy ny manam-pahefana Malagasy, mikasika ny Nosy Sakatia.

Namerina izany antso avo manokana ho an’Andriamatoa Filoham-pirenena izany indray izahay ny 14 desambra 2024, mba hampitsahatra ny fangoronan-tany ataon’ny orinasa GREEN MADA LAND ao amin’ny nosy Sakatia. Notsindrina manokana tamin’izany ny tokony hampiharany tanteraka NY FIKASANY IZAY NAMPAHAFANTARINY TAMIN’NY HAINO VAKY JERY, HANDRARA SADY HANOME NY SAZY IZAY HENJANA INDRINDRA HO AN’IZAY REHETRA TAFIDITRA AMIN’NY FANGORONAN-TANY (ACCAPAREMENT DE TERRE) MANERANA AN’I MADAGASIKARA.

Izany rehetra izany anefa dia tsy nanakana ny tsy fanarahan-dalàna sy ny fanaparam-pahefana avy amin’ireo mpampiasa vola ao amin’ny orinasa GREEN MADA LAND sy ny manam-pahefana mpiara-dia aminy, izay tsy nitsahatra tamin’ny fanaovana tsindry sy ramatahora amin’ireo tompontany sy mponina voakasiky ny “projet présidentiel” izay kasainy hapetraka ao Sakatia.

Araka ny fampahafantarana efa nataonay, dia nidina ifotony teny amin’ny Nosy Sakatia mihitsy ny solontena telo avy amin’ny GREEN MADA LAND tamin’ny 13 desambra 2024, niaraka tamin’ny tompon’andraikitra avy ao amin’ny sampan-draharahan’ny fandrefesan-tany sy tontolo iainana ary solontenan’ny Ministeran’ny Fananantany. Nanambara izy ireo fa ny fanaovana ny fanadihadiana ny fiantraikan’ny tetikasany ara-tontolo iainana sy ara-tsosialy (Etude d’impact environnementale et sociale) no anton-diany, saingy tsy navelan’ireo fokonolona ao Sakatia hanao izany satria sady tsy nisy fampandrenesana mialoha ara-dalàna no tsy nisy solontenan’ny ONE (Office National de l’Environnement) izay tompon’andraikitra sy manam-pahefana amin’izany fanadihadiana izany akory niaraka tamin’izy ireo. Ankoatr’izay, tsy nisy taratasy nentiny sy nasehony mikasika ny tetikasa.

AMIN’IZAO FOTOANA IZAO, DIA VAO MAINKA MITOMBO NY TSY FANARAHAN-DALANA SY NY TSINDRY HAZOLENA AMIN’IREO MPONINA AO SAKATIA, satria ny 03 Aprily 2025 tamin’ny 10 Ora maraina, dia tonga tampoka tsy nisy fampandrenesana mialoha teo amin’ny nosy Sakatia ny delegasiona OMC, izay nisy ny Préfet, ny Procureur, ny manam-pahefàna ambony maromaro ao amin’ny Zandarimaria ary herim-pamoretana marobe..Nilaza Andriamatoa Préfet fa mila miala eo amin’ny nosy Sakatia ireo mponina ao Ampasindava satria efa akaiky hanomboka ny tetikasa ho atao eo an-toerana. Marihina fa tsy nitondra taratasim-panjakana manamarina ny fanesorana ny mponina ihany ireo OMC tonga teo, fa filazana am-bava sy fandrahonana tsotra izao no nataon’izy ireo araka ny Antso Vonjy nataon’ny mponina ao Sakatia. Ireo mponina izay niezaka handray feo sy sary nandritra ny resaka dia tsy navela nanao izany ary nasaina namafa izay voarainy.

Androany maraina faha-5 avrily dia nisy manam-pahefana sy mpitandro filaminana tonga indray tao Nosy Sakatia ary heno fa nifampiresaka tamin’ny mponina izay nanatrika azy fa tsy mbola fantatra ny votoatin’ny resaka nifanaovana amin’ny fotoana hanaparitahana ity fanambaràna ity.

Manoloana izao fanitsakitsahana ny lalàna sy ny zo ara-toekarena sy ara-tsosialy ary ara-kolontsainan’ireo fokonolona voakasika izao, dia mampahatsiahy hatrany izahay fa

• Ny andininy 34 ao amin’ny Lalam-panorenana dia mametraka mazava fa ny fanalàna an-keriny ny fitompoan-tany dia tsy azo atao raha tsy ho an’ny tombontsoam-bahoaka irery ihany (sauf par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique). IZAO FIKASANA HANALA AN-KERINY NY MPONINA AO SAKATIA AMIN’NY TANINDRAZANY IZAO DIA TSY MANARAKA VELIVELY NY FEPETRA SY DINGANA TOKONY ARAHINA, izay voalaza mazava ao amin’ny Didy hitsivolana n° 62-023 tamin’ny 19 septembre 1962, mifehy ny fanalàna ny fitompoan-tany ho amin’ny tombontsoam-bahoaka.

• Ny Filoham-pirenena izay tompon’antoka amin’izao « projet présidentiel » hatao ao Sakatia izao dia nanao fianianana izay ren-tany ren-danitra « FA HAMPIASA NY FAHEFANA NATOLOTRA AHY ARY HANOKANA NY HERIKO REHETRA HIAROVANA SY HANAMAFISANANY FIRAISAM-PIRENENA SY NY ZON’OLOMBELONA. MIANIANA AHO FA HANAJA SY HITANDRINA TOY NY ANAKANDRIAMASO NY LALAM-PANORENANA SY NY LALAM-PANJAKANA, HIKATSAKA HATRANY NY SOA HO AN’NY VAHOAKA MALAGASY TSY ANKANAVAKA ».

Noho izany dia mamerina indray ny antso avo ho an’ny Filoham-pirenena izahay izay manao sonia ity fanambarana ity hanaja ny fianianana nataony, sy hampihatra ny fanapahan-keviny hanafoana ny fangoronan-tany (accaparement de terre) eto amin’ny firenena, hampitsahatra ny fikasàna hanala ny mponin’ny Nosy Sakatia teo amin’ny taniny sy ny fanitsakitsahana ny lalàna manan-kery ary ny zo fototra ananan’ireo mponina ao Sakatia, ary ny fampihorohoroana azy ireo.

TOKONY HITOVY NY MALAGASY REHETRA MANOLOANA NY LALÀNA SY NY ZON’OLOMBELONA.

5 Aprily 2025

*Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement-Océan Indien CRAAD-OI)

craad.madagascar@gmail.com ; http://craadoimada.com

*Collectif pour la Défense des Terres Malgaches – TANY

patrimoine.malgache@yahoo.fr ; http://terresmalgaches.info ; Facebook : TANYterresmalgaches

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Eco-feminist perspectives from Africa

Craad_OI — Mon, 02 Dec 2024 18:27:59 +0000

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Eco-feminist Perspectives from Africa

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African Feminist Post-COVID-19 Economic Recovery Statement

CRAAD-OI — Thu, 23 Feb 2023 20:23:15 +0000

Dear Dr Ngozi Okonjo-Iweala, Dr. Donald Kaberuka, Mr. Tidjane Thiam, Mr. Trevor Manuel and Mr. Benkhalfa Abderrahmane,

We write this letter to you in your capacities as the Special Envoys that the African Union has mandated to mobilize international support to address the coronavirus pandemic in Africa. We are a constellation of African feminists who are steeped in pan-African visions for a liberated Africa. These visions enable us to dare to believe that there are ample solutions and resources to the many pandemics that our continent faces. We are part of various communities, formations, sectors and disciplines including law, feminist organizing, fund mobilization, economics, land and agrarian rights, health, cultural production, development studies, food sovereignty, tax justice, ecological work inter alia.

We need solutions and COVID-19 has provided us with an opportunity to re-imagine African political economies. This moment requires a pan-African response that creates an enabling environment for people and movement led economic work, including but not limited to cooperative and solidarity economics, to be given the support and space to flourish. COVID-19 needs to be a turn-around point from orthodox laissez-faire models and overly financialized states. This crisis is an opportunity to dislodge structural inequality and re-frame the political economy which contributed to this tipping point. We have been actively working on, producing data and building ground up movements since structural adjustment. Most of us – like yourself – lived through Structural Adjustment Programs and the hollowed states that remained. The financial crisis of 2008 was an acute rupture of globalization and a reminder that unfettered markets cannot be the primary arbiter of wealth and economic distribution. Our states in all their imperfection are the tangible entities where we reside, produce, consume and eventually will be laid to rest.

The credit crisis was enormous and pervasive, and it altered our world in ways we are still realizing. Sadly though, any crisis can seem banal and even invisible. People adapt and come to accept the changes wrought by crisis. This cannot be the case here. The resilience of market logic has taken hold and flattened markets to the extent that economic orthodoxy and neo-liberal forms of production are viewed not just as coincidences of globalization but rather the natural order of our universe. COVID-19 has flattened that universe and we have the chance to reframe state capacities and the draconian measures that they often use to enforce social order in a fragile time.

Initiatives like the African Charter for Popular Participation for Development, the UN New Agenda for Development of Africa vision 2020, the New Partnership for Africa’s Development (NEPAD) have not yielded substantive dividends. If the sum total of all these previous initiatives has brought us to this moment, we need to rethink our options. We need a deeper re-orientation of African development which goes beyond COVID-19.

As Africa now moves towards raising increased financial support in response to the impacts of the pandemic, the weaknesses of dominant policy templates and development financing models must no longer compromise the autonomy of African states to effectively deliver the mandate of Africa’s people. African “growth” over the last twenty years has been accompanied by pervasive unemployment, whilst wealth and inequality gaps are now at their highest levels. Decades of reduced public spending has left millions without access to basic services such as healthcare, whilst the movement towards privatising those services and resources (including water and energy) further compromises equitable access as a result of basic services being commodified and subject to market rules and shareholder needs. Meanwhile, the tunnel visioned policy focus on industrial and export-orientated agriculture has failed to deliver food security for Africa. Additionally, the lack of investment in localised food systems that center food sovereignty has had detrimental impacts on African biodiversity and climate resilience.

The gender dimensions of prevailing policy models are still not fully acknowledged or considered, including how those models deepen women’s economic inequality by exploiting their labour inside and outside the home; invisible, poorly paid, unpaid, and insecure. As COVID-19 continues to move across the continent, the absence of social safety nets needed by women due to their greater fiscal precarity in the face of economic shocks has exposed the failures of a development trajectory currently prioritizing productivity for growth over the wellbeing of African people. Indeed COVID-19 has made evident what feminists have long emphasized: that the profits made in economies and markets are subsidized by women’s unpaid care and domestic work–an essential service that even the current pandemic has failed to acknowledge and address in policy.

We have history on our shoulders which requires us to reflect strongly and honestly about the repercussions of continuing on this dogmatic debt track. We are soliciting funds while Africa has a net capital outflow of money. What posterity does this offer future generations? We are concerned about the forms and sources of finance and the accompanying conditionalities. In past generations these have increased our burden of unpaid work on African women. We have the feminist hope and expectations that your plans for this continent are in alignment with a progressive, forward looking vision. COVID-19 has shown us where our structural weaknesses are and history has shown us that old ways are not working.

We call on you to ensure that you create an open, inclusive and transparent process to shape how you undertake the work and interpret what your efforts at mobilizing support produces. This process needs to move beyond just including ‘expert economists’ to also include groups which have been thus far marginalized by the current economic model. In light of this, we would like to begin a conversation with you. We want to hear your thoughts and vision for African countries, African economies, resource mobilization and African peoples beyond COVID-19. We would like an audience with you to discuss this further, including through a webinar. There are more crises coming our way and we want to support co-creative futures thinking. Below is a set of recommendations we want to put forward as the first step in our engagement.

Recommendations

Acknowledge that all African constitutions guarantee the fundamental right to equality – and that this needs to underpin the vision and direction of any policy including economic and social policy around COVID-19 response and recovery. This necessarily means policy interventions and budgetary allocations that seek to reinforce rights for those most marginalized by current policies and thus more heavily affected by COVID-19 impacts including women broadly but also intersecting axes of structural marginalization including economic status/class, disability, HIV status, sexual orientation and gender identity.

Localized food supply chains should be bolstered with monetary and resource support going directly to support small-holder farmers across Africa, the guardians of biodiversity, Indigenous seed, and land. Ministries of Agriculture across the continent should collaborate with the economic, climate, and food sovereignty movements across Africa to divest from industrialized agriculture and to support the implementation of agroecology, including the right of farmers to to save and share seed, in communal, national, regional and pan-African spaces. Additionally, the colonial legacy of resource extraction from Africa through export facing trade practices needs to be upended. In terms of food the insistence on monocropping for the export market has decreased the diversity of crops necessary for a balanced and nutritional diet in our own communities and has displaced Africans from their lands by giving millions of hectares of land to private enterprises by incentivizing the implementation of corporate-backed initiatives. This is despite the fact that it is small-holder and subsistence farmers across Africa who feed the majority of people in Africa and not corporations.

The outbreak of COVID-19 has demonstrated the clear link between health and environment. Thus, maintaining the integrity of Africa’s ecosystem while enabling communities to derive livelihoods and benefit from natural resources should be part of any economic recovery plan. Rather than focus on market based interventions to conservation, African governments need to prioritize conservation and sustainable use of biodiversity for the benefit of communities who are custodians of the resources and whose livelihoods are directly dependent on natural resources.

The role of the State has been consistently hollowed out since the introduction of structural adjustment programmes and requires reinvigoration, through the direct participation of African peoples charting the way, to be the guarantor of rights, and arbiter of socio-economic distribution and equitable access to social infrastructure. This necessitates the decommodification of, and institution of, basic universal access to land, water, food, healthcare, education, housing, sanitation, electricity and information technologies. Public-Private Partnerships have dangerously obscured the role of states and created undemocratic hierarchies of access resulting from user fees. Access to energy, education, transport and healthcare for example facilitate the social reproduction and survival of unemployed, working class and agrarian households in the absence of adequate state provisioning.

According to the ILO, “informal employment is the main source of employment in Africa, accounting for 85.8 per cent of all employment” with “almost all of the agricultural sector in Africa [being] informal [at] 97.9 per cent”. The informal economy, or rather the popular or horizon economy, is the engine of African markets. States must use this opportunity to re-orientate economic models and protections to recognise that African economies are predicated on this invisibilized work. This economy is treated as ‘adjacent’ or ‘informal’ primarily because it is largely driven by the labour of women. Measures like GDP and GNP are ineffective measures of the enterprise that occurs in this sector. Accordingly, all workers must be guaranteed a dignified wage, safety protections in their work space, and paid sick leave.

No turnaround in Africa’s socio-economic fortunes will happen without recognizing the economic, social, political and cultural value of the care economy–where the provisioning of care goods and services to households and the economy is predominantly through women’s invisibilized, unpaid and domestic labour, but also in many forms of popular/horizon sector, migrant and public sector jobs that are precarious, badly paid and without labour protections. Governments have increased the burden on women by increasing reproductive care and domestic work, because they have consistently withdrawn from their internationally recognized human rights obligations to promote social rights and equity. The time is well overdue for policies that recognize the centrality of care work for health systems and the economy, meaning governments must roll out various support measures for a resilient care sector that does not rely on the exploitation of women in the home and in the workplace.

It is vital to reinforce prioritization of government budgetary investment in social protections including quality and accessible social services for all populations. This is a decisive moment and opportunity for African states to not only rebuild their administrative and resource capacity to deliver social services, but also recover their standing in the eyes of African people.

It is necessary to consider responses that do not just seek to address direct impacts of COVID-19 but build the broader strength of health and social protection systems horizontally, acknowledging that this is fundamentally political, and about designing and sustaining systems for the wellbeing of the majority. There have been several epidemics and pandemics affecting the African continent and COVID-19 won’t be the last. In fact, the lack of health and research infrastructure for others, like HIV/AIDS and malaria, have become worryingly normalized. Furthermore, it needs to be stated clearly that outsourcing this work to philanthrocapitalists is a failed strategy and perpetuates a narrative that the African state is incapable of providing for African peoples. It further privileges white male philanthrocapitalists, vesting a few western voices with far more volume than entire African nations. They do not have an interest in systemic solutions because to achieve those solutions would require dislodging them from the centers of power they are invested in fortifying.

Patent protections and other intellectual property laws have further consolidated a commodified approach to health care in Africa. In recent memory is the fight for African peoples to be able to access ARVs, a fight that took millions of lives because the profit margins of corporations were put ahead of saving the lives of African peoples. We cannot afford to keep repeating the same mistakes perpetually. Knowledge cannot be a commodity, all vaccines and medicines related to COVID-19 and beyond must be universally accessible for all people, as should the related knowledge.

Beyond the request for debt moratoriums in response to COVID-19, debt cancellation should be a priority. Conditionalities surrounding financial assistance to the continent must also be rejected by African governments. Conditionalities will impact on the ability of states to deploy socially responsive policies such as those recommended above, and in particular terms that push for increased privatization of key services (including further deregulations of private sector engagement), should be thoroughly critiqued and fought against by a united African front.

Increased Foreign Direct Investment should be solicited without the promise of tax breaks that effectively act as loopholes; multi / transnational companies making profits on African soil need to pay their dues for the needs of African people first, before their shareholders. Only by pursuing and enforcing a progressive tax policy that targets transnational corporations in particular will the African tax deficit be addressed. This will be critical for African revenue raising if economic recovery from COVID-19 beyond the short and medium term is to be realized, and our external debt reliance is to be decreased.

One of the impulses of neo-liberal economics is to treat African peoples as collateral in economic processes and negotiations. The needs of African communities and the sustainable use of natural resources (ever more important in this rapidly deepening climate crises) continue to be subordinated to make way for development plans that prioritize short term gain at the expense of the earth and African peoples well-being in the short, medium, and longer term. Because African communities are the custodians of the land and environment, those same communities must be able to veto any finance or development projects being proposed. Indeed all Africans should be informed and provide prior consent to any consultation or large scale policy process.

Sincerely,

Lebohang Liepollo Pheko, Senior Research Fellow at Trade Collective, Afrikan Feminist, South Africa/Lesotho

Fatimah Ya-Fanah Kelleher, Women’s economic justice technical and strategic adviser (independent) / Writer, Nigeria / UK
Luam Kidane, Eritrea/Pan-African
Hakima Abbas
Lyn Ossome
Nancy Kachingwe, Gender and Public Policy Advisor, Independent, Malawi/Zimbabwe
Masego Madzwamuse, Chief Executive Officer-Southern Africa Trust
Âurea Mouzinho, Economist and Feminist Activist, Angola
Felogene Anumo
Mwanahamisi Singano
Sibongile Ndashe, Executive Director-Initiative for Strategic Litigation in Africa, South Africa
Wangari Kinoti, Feminist activist and policy advisor, Kenya
Olabukunola Williams
Coumba Toure, Coordinatrice-Africans Rising, Senegal
Dzodzi Tsikata, University of Ghana, Ghana
Amina Mama, Feminist Africa journal, Nigeria
Crystal Simeoni, Pan African Feminist Economic Justice Activist, Nairobi, Kenya
Memory Zonde Kachambwa, Executive Director, African Women’s Development and Communication Network- FEMNET- Pan-African
Leopoldina Fekayamãle, Ondjango Feminista, Angola
Isabel Gavião, Ondjango Feminista, Angola
Sizaltina Cutaia, Ondjango Feminista, Angola
Rosimira Quitombe
Cecília Kitombe, OF, Angola
Laurinda, Ondjango Feminista, Angola
Fikile Vilakazi, Young Women with Vision of South Africa, South Africa
Wunpini Mohammed, Penn State, United States
Nada Ali, Sudan/USA/UK
Esther Ajayi-Lowo , PhD Candidate, Texas Woman’s University, Nigeria
Lilian Lem Atanga, Proffesor at University of Bamenda, Cameroon, Cameroon
Beatrice Ndefon, Administrator, Cameroon
Ousseina Alidou, Dept. African, Middle Eastern and South Asian Languages and Literatures, Niger and USA
Esther Omam, Reach Out, Cameroon
Sharon Omotoso, Women’s Research and Documentation Center(WORDOC), Institute of African Studies, University of Ibadan, Nigeria
Hope Chigudu, Hopeafrica, Zimbabwe
Samuel Orovwuje, Humanitarian Care for Displaced Persons, Nigeria
Zuleika Sheik, Erasmus University Rotterdam, South Africa and the Netherlands
Philile Ntuli, Miss, South Africa
Sybil Nandi Msezane, Black Tower Foundation, South Africa
Xeenarh Mohammed, The Initiative for Equal Rights, Nigeria
Leonora Breedt, Ezabangoma healers, South Africa
Bunmi Dipo-Salami, Executive Director, Nigeria
Anne Adidu-Lawal, Baobab for Women’s Human Rights, Nigeria
Jill Bradbury, South Africa
Njoki Njehu, Daughters of Mumbi Global Resource Center, Kenya
Kirsten Pearson, Budget Justice Coalition, South Africa
Lindiwe Mkhize, South Africa
Catherine Gatundu, ActionAid International, Kenya
Iheoma Obibi, Alliances for Africa, Nigeria
Korto Williams, Liberia Feminist Forum, Liberia/Kenya
Charlotte Malonda, Women Lawyers Association Malawi, Malawi
Xana McCauley, Rev, South Africa
Saydoon Nisa Sayed, South Africa
Laura Pereira, Senior lecturer/ Centre for Complex Systems in Transition, South Africa
Vanessa MAVILA, Fondation Eboko, France and Congo
Jessica Oluoch, KELIN Kenya, Kenya
Unathi Ndiki, The Totalshutdown movement, South Africa
Patricia Blankson Akakpo, Network for Women’s Rights in Ghana (NETRIGHT), Ghana
Deborah, Senior Research Fellow/Insitute of African Studies-University of Ghana, Ghana
Maybe Zengenene, Graduate Student, Airlangga University, Indonesia, Zimbabwe
Nadia Ahidjo, Program Coordinator, Open Society Initiative for West Africa, Cameroon/Senegal
AdeolaAwogbemi , ED, First Future Leadership, Nigeria
Taiwo Adetunji, Strong Enough Girls’ Empowerment Initiative, Nigeria
Ngozi NwosuJuba, Vision Spring Initiatives, Nigeria
Dee Smythe, Centre for Law & Society UCT, South Africa
Chenai Chair, African feminist, South Africa/Zimbabwe
Abosede George, Barnard College, United States
Peruth Nabirye, Director Child Youth Health Initiative, Uganda
Nuru Kondo, Hospital, Tanzania
Adjaratou Fatou Ndiaye
Joanna Forster, ACDHRS, Gambia
Teresa Mugadza, Zimbabwe
Zabib Musa Loro, Founder and Director/ Islamic Development and Relief Agency, South Sudan

Lakshmi N. Moore, Liberia Feminist Forum, Liberia
Fikile Pato, Miss, South Africa
AGUEH Gloria, Chairperson / Réseau des Femmes Leaders pour le Développement, Benin
Rachel Kagoiya, FEMNET, Kenya
Leopoldina Fekayamãle, Ondjango Feminista, Angola
Tilder Kumichii, CEO, Gender Empowerment and Development – GeED, Caneroon
Emma Mogak, Akili Dada, Program Lead – Feminist Movement Building and Advocacy, Kenya
Cynthia Ny, Cameroon
Adanma Otuonye, Sparks Consults, Nigeria
Michelle Hakata, Zimbabwe
Zoneziwoh Mbondgulo-Wondieh, Women for a Change, Cameroon, Cameroon
Angelina Canguenha, Ondjango Feminista, Angola
Navonine Agnes Kuoh N., CEO/Founder Agui Foundation, Cameroun
Shailja Patel, Research Associate, Five College Women’s Studies Research Center, Kenya, USA
Zainab Abdullahi, Daraja reube mbororo development association, Cameroon
Fatime Faye, Société civile, Forum Féministe Sénégalais, Sénégal
Rethabile Mosese
Monica Ndunge, Do It With Boldness Foundation/Volunteer, Kenya
Facia B. Harris, Member/ Liberia Feminist Forum, Liberia
Antonia Musunga, Fight inequality Alliance, Kenya
Marieme Kane, Senegal
Aisha Kamara, ActionAid, Liberia
Sokari Ekine, Republic of Spirit Desire, Nigeria, UK, USA
Isatu Ville Cheeks , Liberia Feminist Forum, Liberia
Isatu Ville Cheeks , Liberia Feminist Forum, Liberia
Nkaleu Lydienne, Comité d’Assistance à la Femme Nécessiteuses du Cameroun (CAFENEC), Cameroun
Caroline Bowah, Liberia Feminist Forum, Liberia
Pauline Kenmogne Matchim, Association Femmes Et Enfants, membre de la plateforme de BEIJING+25 CAR, Cameroun

Gradiah Walker Bou Hussein, Liberia
Gloria Yancy, Liberia Feminist Forumlol, Liberia
Fatoumata Adelle Barry, Medical Doctor / Writer / LivresNiger, Niger
Naadira Munshi, PSI, South Africa
Chue Goah Roberts, Program officer, Actionaid Luberia, Liberia
Abyan Mama-Farah, UCSD School of Medicine, United States
Clemence Leonie Yanke, Fondation Nyb Shalom, Cameroon
Rossanna Carvo, Angola
Tuduetso Mooketsi, Botswana
Naomi Tulay-Solanke \, Executive Director/ Community Healthcare Initiative, Liberia
Endouh Anna Yerimah, Building Together Consulting, Cameroon
Linda Kunje
Njenu Veronica, CEO of women as Agents of Transformation (WAAT), Cameroon
Minna Salami, MsAfropolitan, United Kingdom
Pumla Dineo Gqola, Proffesor, Nelson Mandela University, South Africa
Simamkele Dlakavu, University of Cape Town , South Africa
Janepher Taaka, Frelance, Uganda
Balkissa Daouda Diallo, PhD Student, Niger
Corinne Knowles, Rhodes University, South Africa
Mamadi, Director of postgraduate studies. University of Fort Hare, South Africa
Aisha Ahmed, Covid19: Feminist Space, Nigeria
Saida Ali, Kenya
Mpumi Mathabela, Coordinator – One in Nine Campaign, South Africa
Tracy Jean-Pierre, Enza, South Africa
Sophie Otiende, Kenya
Patricia Servant, Founder / Congo Love , United States of America
Cynthia Akueya Nchaw, Mbonweh Woman Development Association (MWDA), Cameroon

Gabriel Hoosain Khan, Office for Inclusivity and Change at the University of Cape Town, South Africa
Sheila Ramirez
Thando Gumede, Chief Executive Officer, South Africa
Mariama Sonko, Nous Sommes la Solution, Sénégal
Tunu Ramtu, Kenya
Linda Magano Baumann, National CSO, Namibia
Anneeth Kaur Hundle, Assistant Professor of Anthropology, University of California Irvine, USA/Uganda
Everjoice Jeketa Win, Zimbabwe
Kavira Linda, Action de protection Mère et Enfant “APME”, République Démocratique du Congo
Julia Matimolane, South Africa
Akosua Adomako Ampofo, Universty of Ghana, Ghana
Cebile Dlamini, Secretary General for Swaziland Rural Women’s Assembly, Swaziland
Shirley Walters, Professor Emerita, University of the Western Cape, South Africa
Irene, Namibia
Mufuliat Fijabi, Nigerian Women Trust Fund, Nigeria
Eniyan Development Initiative For Gender Justice, Eniyan Development Initiative, Nigeria
Astrid von Kotze, Proffesor, UWC, South Africa
Ruth Mattison, Training for Transformation, South Africa
Gertrude Dzifa Torvikey, Feminist Africa, Ghana
Mariam Kirollos
Rike Sitas, African Centre for Cities, South Africa
herschelle milford, South Africa
جوهرة مدكور
Pontso Mafethe, Lead Consultant, HoBWE
Keamogetswe Seipato, South Africa
Annette Wangongu, Feminist Litigation Network Manager/Initiative for Strategic Litigation in Africa, Kenya
Ronel Stevens, South Africa
Kamy Lara, Ondjango Feminista, Angola
Stacey Sutton, Professor, University of Illinois at Chicago, United States
Okeke Ngozi J., WIPGG Nigeria, Nigeria
Fatou Sow, African Feminist Forum, Sénégal
Solome Lemma
Mariam Dia, Cofulef, Convergence Des Femmes Universitaires Versitaires Pour Le Leadership Feminin, Senegal
Pamela Nwakanma, PhD Candidate, Harvard University, United States/Nigeria
Debaye Mornan, Colombia
Yannia Sofía Garzón Valencia, Asociación de Economistas Negras, Colombia
Duru Blessing, ALLIANCES FOR AFRICA, NFF, Nigeria
Colette Solomon, Women on Farms Project, South Africa
Mahlet H. Seifu, Development practitioner , Ethiopia
Nkoli Aniekwu, University of Benin, Nigeria
Amie Joof Cole, FAMEDEV- Inter Africa Network for Women, Media, Gender and Development
Purity Kagwiria, Kenya
Rama Salla Dienf, Senegal
Nokwanda Maseko, South Africa
Fatma Oussedik, Université d’Alger 2, Algérie
Rose Ndengue, Université de Rouen, Cameroun
Rokhaya Daba FALL, CEO, Sénégal
Roseli Finscue Chavaco, Consejo Regional Indigena Del Cauca Programa Mujeres, Colombia
Cynthia Ny, Cameroon
African Women’s Development Fund (AWDF), Africa Regional
Maria Paula Meneses, Doctor, Moçambique
Ophelia Kemigisha, Uganda
BVDA, Rwanda
Colleen Lowe Morna, Gender Links, South Africa
Evernice Munando, Female Students Network Trust (FSNT), Zimbabwe
Elizabeth Kayanga , Integrated Disabled Women Activities, Uganda
Mrs Theresa Ukeme, Ini Creative Centre For Development, Nigeria
Phelister Abdalla , National Coordinator – Kenya sex workers Alliance (KESWA), Kenya
Hannah Kigamba, Secretary of Board of Trustee/Director Diabetes Awareness Trust, Kenya
Annet Lekuru, Feminature Uganda, Uganda
Marie-Pierre Mbaye, Senegal
Lesley Ann Foster, Masimanyane Women’s Rights International, South Africa
Juliet Kushaba, ArtVism, Uganda
Massan dAlmeida, XOESE, Le Fonds pour les Femmes Francophones, Togo
Joyce Nangobi , Executive Director, Uganda
Naomi Tulay Solanke, Community Healthcare Initiative, Liberia
Mawulawoe Anato-Dumelo , Executive Director, Network of Women In Growth, Ghana
Musu Bakoto Sawo, National Coordinator, Think Young Women, The Gambia
Ruth Kihiu, Pastoral Women’s Council (PWC), Tanzania
Rachael Muhindo, Twase women development trust, Uganda
Nasilele Limbali, Executive Director – Ndola Nutrition Org. Women’s League, Zambia
Esther Harawa, Gender and Protection Coordinator, Malawi
Naana Abena Afadi, Program Manager, Women and Youth Forum for SustainableDevelopment, Ghana
Diana Mary Agabi, ABANTU FOR DEVELOPMENT, Nigeria
Fatima Suleiman, Executive Director, lslamic Counseling Initiatives or Nigeria(ICIN) Nigeria
Mageda Esolyo, Communications and campaign officer, Women Global Network for Reproductive Rights, Kenya
Evodius Gervas, Tanzania
Edah Gondwe Chimya, Executive Director/ Zambia Alliance of Women, Zambia
Edith Ssali, Executive Director Women Leadership Development – WLEDE, Uganda
Sybil Nmezi, Generation Initiative for Women and Youth Network (Giwyn), Nigeria
Cécile Thiombiano, Présidente, Burkina Faso
Milka Wahu, Amka Africa Justice Initiative, Kenya
Tina Thiart, 1000 Women Trust/WomensNet, South Africa
Stigmata Tenga, Executive Director, Africa Philanthropy Network (APN), Tanzania
Elizabeth Ddungu, Nnabagereka Development organisation, Uganda
Régine T Zombra, Présidente de l’Association Catholique pour le Développement Socio-économique (ACDS), Burkina Faso
Hala Al Karib, SIHA, Sudan
Hansatu Adegbite, Executive Director, WIMBIZ, Nigeria
Sofia Cassimo, FEMME-National Federation Business Women, Mozambique
Sylvie BAHATI KABEYA, Réseau Associatif pour la Psychologie Intégrale, RAPI Asbl, République Démocratique du Congo
Emang Basadi Association, Botswana
Charity Afio Nketiah, Iseguri Initiative, Ghana
Ida Mokereitane, Botswana
Larissa Kojoué, Researcher in political science, Cameroon
Tracy Jean-Pierre, Enza , South Africa
Advocate Tarisai Mchuchu-MacMillan, MOSAIC Training Services and Healing Centre for Women, South Africa
Doreen Mwobobia, Team Lead- Education and Socio-Economic Empowerment Initiative, Kenya
Edna Tembo, Executive Director. Coalition of Women Living with HIV and AIDS (COWLHA), Malawi
Sikhathele Matambo, Emthonjeni Women’s Forum, Zimbabwe
Marie-Pierre Sarr, Présidente d’honneur association sénégalaise des femmes diplômées des universités, Sénégal
Florence Awir, Chairperson/Human Rights Activist-Club Humanitarian Outreach Ministries (CBO), Uganda
Huguette RUSABIKA, Directrice Exécutive de l’organisation Focus Droits et Accès République Démocratique du Congo
Everlyne Khaemba, Pambazuko La Wanawake Magharibi, Kenya
Amina Salihu, Habiba Dangana Foundation – Team Lead, Nigeria
Farida Myburgh, Masimanyane Women’s Rights International, South Africa
Alexandra Asamoah, Ghana
Aziza Khalidi, Executive Director/Collective for Research and Training on Development Action – CRTDA, Lebanon
Marilyn Aitken, Women’s Leadership and Training Programme, South Africa
Bashiratu Kamal, General Agricultural Workers Union of TUC-Gh, Ghana
Haruna Yoda, Executive Director/Centre for Community Livelihood Development (CCLD), Ghana
Aumo Christine, Executive Director Of Isore Women Initiative For Sustainable Devt, Uganda
Kikiope Oluwarore, Head of Programs/Education as a Vaccine ((EVA), Nigeria
Michael Dagadu
Zeinabou Hadari
Lillian Mworeko, Executive Director, International Community Of Women Living With HIV Eastern Africa (ICWEA), Uganda
Inocência Mata, Universidade de Lisboa, Portugal
Cherifa Kheddar, Présidente de l’association Djazairouna des familles victimes du terrorisme islamiste Algérie
Mackins Pajibo, Program Officer/ Women Solidarity Incorporated, Liberia
Nina Hendricks, The Grail, South Africa
Wairimu Wahome, Executive Director, Coalition on Violence Against Women-COVAW, Kenya
Nnaceesay Marenah, Moonflower Montessori/CEO, Gambia
Women’s Coalition of Zimbabwe, Womens Coalition of Zimbabwe, Zimbabwe
Ummi Bukar, PAGED Initiative, Nigeria
Sarah Adeyinka, Nigeria/Belgium
gertrude fester, Aboriginal/Xarra Restorative Justice Forum, South Africa
Nadiatu Ali Dawud , Civil Society and Institutional Foundation /Acting Director, Ghana
Isabel Shawel, USA
Margaret Adhiambo, Pendeza Weaving Project, Kenya
Angela Gwaro, Programs Officer; Gender Violence Recovery Centre, Kenya
Prisca Tanui, Women Empowerment Group (WEG), Kenya
Shereen Usdin, Soul City Institute for Social Justice, South Africa
Carine Bahanag, Cameroun
Gorette NAKUNDI, Action De Solidarite Des Femmes Pour Le Developpement En Milieu Rural, ASOFED-MR asbl, République Démocratique du Congo
Donald Deya, Pan African Lawyers Union, Tanzania
Louise Nyota, Réseau Femme et Développement (REFED.NK) secrétaire Exécutive, RDCongo
Godelive Lugambo, Coordinatrice, Union Pour La Promotion Des Femmes, UPF asbl, République Démocratique du Congo
Viviene Taylor, Development Alternatives with Women for a New Era (DAWN), South Africa
Cynthia Eyakuze, Tanzania
Kiza Endani Rosette, Coordinatrice, SOS Secours A La Femme En Detresse, SOS SFD asbl, République Démocratique du Congo
Claire Mathonsi
Lana Razafimanantsoa, Madagascar
Beyonce Karungi, Executive Director; Transgender Equality Uganda (TEU), Uganda
Glanis Changachirere, Institute for Young Women Development, Zimbabwe
Nancy Akanbombire, African Women’s Development Fund, Ghana
Comfort Arms of Needy Children, Rights Organization, Malawi
Zenabou SEGDA, Women Environmental Programme Burkina, Burkina Faso
Prime Nkezumukama, Non Profit Organisation, Burundi
Titilope Akosa, Centre for 21st century Issues, Nigeria
Giscard MUKUCHA, YOUNG MEN ENGAGE FOR EQUALITY 2030, RDC
Judith MUKEINA, Solidarite Des Jeunes Filles Pour L’education Et L’integration Socioprofessionnelle, SOJFEP, RDC
Jeanne MUKUCHA, SOS Femmes Indigenes De Concessions Minieres (SOS FICOM), RDC
Alice FATUMA, Univers Des Filles, RDC
Rosebell Kagumire, Editor, African Feminism, Uganda
Fatimata SAVADOGO, Presidente/Groupement Feminin Pag-La-Naam, Burkina Faso
Ruth Mulenga , Coordinator /Twampane womens club, Zambia
Ntirampeba Espérance, sfbsp, Burundi
Nizigiyimana Francine, TDJ, Burundi
Patience Kemigisha, Communications Officer/Institute for Social Transformation, Uganda
Justine Riziki Marceline, PACOPA (Partenaires Contre La Pauvrete), RD CONGO
Samukeliso Khumalo, Executive Director, Zimbabwe
Yobana Millán Bustos, Red nacional de mujeres Afrocolombianas Kambirí, Colombianos
Ntomboxolo Makhutshi, Mothertongue Project Programme Manager, South Africa
Mercia Andrews, Southern Africa Rural Women’s Assembly, South Africa
Ndeye Marie Diedhiou Thiam, Plateforme des femmes pour la paix en Casamance, Sénégal
Alice Akoth Omondi, Director – Bethzatha HIV/AIDS Community Center, Kenya
ATEBA medjo Carine Michelle, Mengbwa actions jeunes, Cameroun
Cécile Thiombiano, Organisation pour de Nouvelles Initiatives en Developpement et Santé, Burkina Faso
Isatu Dumbuya, Center for Differently Abled Women (CDAW), Sierra Leone
Rokhaya Sy Gaye, Association Tournesol, Sénégal
Yenziwe Masuku
Perez Abeka, YWCAA – Co-Founder & Advisor, Kenya
Elizabeth N Ddungu, Nnabagereka Development Foundation, Uganda
Lindiwe Malindi, South Africa
Sara Bissrat Mersha, Director of Grantmaking and Advocacy, Grassroots International, US
Rose Mensah-Kutin, Abantu For Development, Ghana
Teopista Nakkungu, Chief Coordinator IWCA Uganda Chapter, Uganda
Aida Ndiaye, International consultant/Agrieconomist, Senegal
Peggy Otieno, Ag CEO- Young Women Campaign Against Aids, Kenya
Susan Atayo, Program Manager-Hesawa Foundation(HEFO), Uganda
Atia Apusigah , Netright Ghana , Ghana
Inviolata Mmbwavi, Executive Director- International Community of Women Living with HIV – Kenya Chapter ( ICWK), Kenya
الاستاذة/ وداد الصوراني
Siatta Scott Johnson, President Female Journalists Association of Liberia, Liberia
Eunice Mwende, Young Women Campaign against AIDS (YWCAA), Kenya
Volahery Andriamanantenasoa, CRAAD-OI, Madagascar
Robert Akeche, Young Women Campaign Against AIDS (AIDS), Kenya
Sherine Okong’o, Young Women Campaign Against AIDS (YWCAA), Kenya
Pemphero Chingamtolo, National Coordinator, Malawi
Emmaculate Mutheu, Young Women Campaign Against AIDS (YWCAA), Kenya
Pamela Elizabeth, Young Women Campaign Against AIDS (YWCAA), Kenya
Sarah Nalyanya, Grail international movement of Women, Kenya
Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON, WiLDAF-AO, Togo
Pauline Makwaka, Senior Women Citizens for Change, Kenya
Dorothy Otieno, FEMNET, Kenya
Panashe Chigumadzi, Author, South Africa
Ndèye Gnilane FAYE, Présidente Association Actions pour le Développement du Sénégal (AADS), Sénégal
Christie Banda, Foundation for Civic Education and Social Empowerment, Malawi
Nicole Maloba, Program Officer- Economic Justice- FEMNET, Kenya
Toluwanimi Jaiyebo, Nigeria
Fatou Diouf, ENSEIGNANTE-CHERCHEURE/COFULEF
Josephine A. Brenda , Programme Coordinator Kared Fod Women Development Programme (KAWODEP), Kenya
Katherine Asuncion, Project Manager for Donor Engagement/ Grassroots International, United States
Marcela Riascos Arrechea , PCN – Proceso de comunidades negras , Colombia
Mina Remy, Grassroots International, United States
Sophie Efange, Policy Manager – Gender and Development Network, United Kingdom, Ethiopia, Cameroon
Vera Addo, Fellow, Moremi initiative for Women’s Leadership in Africa, Ghana
Mariama Jalloh, Executive Director//Polio Women & Girls Development Organisation//Ministry of Social Welfare Gender & Childrens Affairs, Sierra Leone Union on Disability, National Commission for Persons with Disability and Women Groups, Sierra Leone
Priscilla Usiobaifo, Executive Director, BraveHeart Initiative, Nigeria
Benitha Uwamahoro, Women’s Health and Equal Rights Association Rwanda – WHERAR, Rwanda
Althea Anderson, US
Florence Akullo , Youth and Women for Opportunities Uganda, Uganda
Wangechi L Wachira
Rudo Chigudu, Feminist Action Campaign, Zimbabwe

Portuguese, Swahili, French and Spanish below. Statement in Arabic can be found here // Kireno, Kiswahili, Kifaransa na Kihispania hapa chini. Taarifa katika Kiarabu inaweza kupatikana hapa // Portugais, swahili, français et espagnol ci-dessous. La déclaration en arabe est disponible ici // Portugués, swahili, francés y español a continuación. Declaración en árabe se puede encontrar aquí // البرتغالية والسواحيلية والفرنسية والإسبانية أدناه. يمكن الاطلاع على البيان باللغة العربية هنا

The post African Feminist Post-COVID-19 Economic Recovery Statement appeared first on CRAAD-OI.

One Trip One Fight

CRAAD-OI — Mon, 30 Jan 2023 14:44:46 +0000

#OneTripOneFight #climatejusticemadagascar

Une campagne de sensibilisation et de mobilisation sur la Justice climatique et les Droits Humains.

POURQUOI ? Parce que les impacts du changement climatique sont des menaces pour la population Malagasy et qu’il faut PRENDRE DES MESURES urgentes à cet égard, AVEC LA PARTICIPATION DES COMMUNAUTES CONCERNEES, notamment les POPULATIONS RURALES et les autres groupes VULNERABLES. Nous avons besoin de MESURES et de POLITIQUES orientées vers le DEVELOPPEMENT DURABLE et nous DEVONS ARRETER tous projets qui contribuent à la destruction de notre environnement et de nos systèmes écologiques et qui exacerbent les impacts du changement climatique, tels que LE PROJET MINIER BASE TOLIARA et LE PROJET D’EXPLOITATION DE TERRES RARES à Ambanja parce qu’ils constituent DES MENACES RELLES pour la population Malagasy.

#IrayDiaIrayAdy

Hetsika fiaraha-mientana ho an’ny Rariny ara-toetr’andro sy ho an’ny Zon’olombelona.

NAHOANA ? Satria manambana ny Malagasy ny loza ateraky ny fiovan’ny toetr’andro ka tokony handray FEPETRA faran’izay haingana hiatrehana izany.

Mila MANDRAY ANJARA amin’izany NY VAHOAKA, indrindra fa ireo izay tena voakasika dia tsy iza fa ireo vahoaka any amin’ny TONTOLO AMBANIVOHITRA sy ireo vondron’olona MAREFO.

Mila RAFITRA SY POLITIKA mirona any amin’ny FAMPANDROSOANA MAHARITRA isika ka mila ATSAHATRA dieny izao izay hetsika rehetra mety hanampy trotraka ny fahasimban’ny tontolo iainana sy ny fiantraikan’ny fiovan’ny toetr’andro, anisan’izany ny ASA FITRANDRAHANA TOY NY TETIKASA BASE TOLIARA sy ny FITRANDRAHANA TERRES RARES any Ambanja satria LOZA MANAMBANA NY VAHOAKA MALAGASY izany.

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TRAITÉ SUR LES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ET LEUR CHAÎNE DE VALEUR EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

CRAAD-OI — Fri, 02 Dec 2022 14:52:13 +0000

TRAITÉ SUR LES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ET LEUR CHAÎNE DE VALEUR

EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à leur impunité

Octobre 2017

Avant-propos

La Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à leur impunité (Campagne mondiale) soumet son projet de Traité sur les sociétés transnationales (STN) et leur chaîne de valeur en matière de droits humains au Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme de l’ONU chargé d’élaborer un « instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises », conformément à la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme adoptée le 26 juin 2014.

Fruit d’un long travail collectif, ce projet de Traité se base sur un large processus de collaboration entre communautés affectées, mouvements sociaux, organisations de la société civile. Ce processus a commencé avec la construction du « Traité des Peuples » (2014), la présentation des « 8 éléments » au cours de la première session du Groupe de travail (2015) et des « 6 propositions » sur des thèmes spécifiques lors de sa deuxième session (2016). Pour la troisième session de ce Groupe de travail (23-27 octobre 2017), nous avons élaboré un projet de Traité complet, dans le cadre d’un processus intense avec de multiples réunions, trois sessions de consultations et plus de 40 contributions écrites, débattues entre experts et activistes depuis le début de l’année 2017.

Si son langage pourrait surprendre parfois, il reflète cependant l’essentiel des luttes et revendications de la société civile (mouvements sociaux et communautés affectées notamment) concernant les problèmes posés par les STN dans notre monde contemporain. En ce sens, ce projet doit être considéré comme un document en construction et évolution qui émane de la volonté politique des entités qui composent la Campagne.

Par ce projet de Traité, la Campagne mondiale apporte sa contribution aux travaux dudit Groupe de travail et souhaite que le Groupe de travail s’approprie son contenu.

Préambule

Partie I : Cadre général

Principes

Droits concernés

Définitions aux fins du présent Traité

Partie II : Obligations des sociétés transnationales

Obligations générales

Obligation des sociétés transnationales de respecter les droits humains

Partie III : Obligations des États dans le cadre du présent Traité

Obligations générales des États en ce qui concerne les sociétés transnationales Obligation des États de respecter les droits humains

Obligation des États de protéger les droits humains

Obligation des États de tenir responsable les sociétés transnationales et leurs dirigeants Réparation pour les atteintes aux droits humains de la part des sociétés transnationales Protéger les droits humains de l’influence politique indue des sociétés transnationales

Partie IV : Obligations des Institutions économiques et financières internationales officielles et concernant les accords et traités de commerce et d’investissement

Obligations générales

Obligations des institutions économiques et financières internationales en matière de droits humains

Autres obligations

Partie V : Mécanismes internationaux de contrôle et d’exécution

Cour internationale sur les sociétés transnationales

Centre international de surveillance des sociétés transnationales

Partie VI : Mécanismes de coopération internationale dans les domaines des enquêtes, de la juridiction et de l’exécution des jugements.

Partie VII : Accès à la justice et à la réparation

Droits des personnes et communautés affectées par les activités des sociétés transnationales Obligations des États parties concernant l’accès à la justice

Partie VIII : Mécanismes de participation dans le cadre du présent Traité Partie IX : Dispositions finales

Annexes

Préambule

Les États parties au présent Traité sur les sociétés transnationales (STN) et leur chaîne de valeur en matière de droits humains :

Reconnaissant que même si les États ont la responsabilité primaire de respecter, protéger et donner effet aux droits humains ainsi que d’assurer que les tiers les respectent également, les STN ont aussi la responsabilité de respecter et protéger les droits humains,

Désireux de promouvoir le respect des principes contenus dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention relative au statut des réfugiés, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Déclaration sur le droit au développement, la Convention des Nations Unies contre la Corruption, les Conventions et recommandations de l’OIT, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention relative à l’esclavage, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les quatre Convention de Genève et leurs protocoles facultatifs, la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et autres instruments internationaux pertinents adoptés au niveau international ou régional en matière de droits humains, la coutume internationale et les principes généraux du droit international, qui constituent les piliers fondamentaux sur lesquels construire un nouveau système juridique international,

Soulignant l’importance d’adopter un Traité établissant les obligations des STN en matière de droits humains que ce soit de manière directe, en intégrant des obligations directement mises à la charge des STN, ou à travers l’action étatique, dans le cadre de l’obligation des États de protéger, respecter et donner effet aux droits humains, en incluant lesdites obligations pour les STN dans les normes nationales et internationales,

Constatant que la globalisation de l’économie a facilité le développement et la mobilité des STN, générant d’énormes asymétries de pouvoir entre les États, les communautés, les personnes et les entreprises en terme d’accès à la justice et de protection des droits des peuples et des individus, en particulier au Sud global et spécialement à l’égard des femmes qui vivent des situations de plus grandes inégalité,

Réaffirmant que tous les droits humains sont universels, indivisibles, interdépendants et transversaux, qu’ils doivent tous être reconnus, protégés et promus de manière juste et équitable, dans des conditions égales, et qu’ils doivent se voir accorder la même importance,

Réaffirmant que les États parties ont des obligations en vertu du droit international des droits de l’homme, incluant des obligations extraterritoriales, leur imposant de protéger les droits humains contre les activités nuisibles des STN concernées par le présent Traité,

Considérant que le contenu de nombreux instruments internationaux relatifs au commerce et aux investissements est incompatible avec les droits humains, et que cela constitue une des raisons qui rendent plus difficile pour les États l’accomplissement, de manière individuelle ou collective, de leurs obligations en matière de droits humains,

Considérant la nécessité d’inclure ces obligations dans la législation des États parties au présent Traité,

Sont convenus de ce qui suit :

Partie I : Cadre général

Principes

Les États parties soulignent que tous les êtres humains, où qu’ils soient, naissent libres et égaux en dignité et sont titulaires, sans aucune discrimination, de l’ensemble des libertés et droits humains, tant individuels que collectifs, inhérents à leur statut d’êtres

Les États parties soulignent que les droits humains et l’ensemble de leurs normes d’application sont inaliénables, universels, indivisibles et interdépendants.

Les États parties réaffirment que les États demeurent les sujets principaux du droit

Les États parties constatent que :
- les STN peuvent être impliquées à travers différentes formes de participation dans des violations des droits humains. En ce sens, il est nécessaire de garder à l’esprit les formes telle que l’autorité, la complicité, la collaboration, l’incitation, la provocation et les pratiques qui portent atteinte aux droits humains ;
- les STN ont l’obligation de respecter le droit international des droits de l’homme.

Les États parties reconnaissent la primauté du droit international des droits de l’homme sur tous autres instruments juridiques, en particulier sur ceux concernant le commerce et l’investissement.

Les États parties adoptent les mesures juridiques et politiques nécessaires pour engager la responsabilité pénale, civile ˗ et de tout autre type ˗ des STN en cas de violation des droits humains, ce qui inclut la mise en place d’un système d’indemnisations adéquates.

Les obligations étatiques prévues dans les accords et traités relatifs au commerce et à l’investissement sont soumises aux obligations établies par le présent Traité.

En aucun cas, les États parties n’acceptent les demandes des STN, se fondant sur les traités internationaux relatifs au commerce et aux investissements, qui affectent l’obligation des États de respecter, protéger et donner effet aux droits humains.

Les États parties réaffirment leur droit souverain de réglementer les activités des investisseurs étrangers relevant de leur juridiction et, collectivement à l’échelle internationale, de fixer les normes régissant les activités des STN.

Les États parties conviennent de coopérer entre eux de manière efficace et immédiate afin de garantir le respect de ce Traité et de permettre l’accès à des recours efficaces, notamment par le biais de mécanismes judiciaires sous leur Ils respectent, acceptent et font respecter les décisions juridiques prises par d’autres États parties au présent Traité, lorsqu’il s’agit de sanctions applicables aux STN pour de violation des droits humains.

Les États parties doivent garantir des conditions égales d’accès à la justice pour toutes les personnes et communautés affectées par les activités des STN.

Droits concernés

La Charte internationale des droits de l’homme est source de droit pour le présent Traité. Elle constitue une norme impérative (jus cogens) qui intègre et protège les intérêts essentiels de l’humanité.

Les droits concernés par le présent Traité comprennent ceux reconnus dans les dix principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et en droit international humanitaire, et en particulier les droits économiques, sociaux, culturels, civils, politiques et du travail ; le droit au développement, à l’autodétermination et à un environnement sain ; ainsi que tous les droits collectifs des peuples et communautés autochtones.

Définitions aux fins du présent Traité

Société transnationale (STN) : une société transnationale, quel que soit son statut et sa forme juridique, est une société active dans plus d’un État ou un groupe de sociétés actives dans plus d’un État, contrôlées par un centre de prise de décisions. Le contrôle peut être direct, indirect, financier, économique ou de tout autre Le centre de prise de décisions est souvent appelé « société mère » et est parfois réparti dans plusieurs pays. Parmi les entités contrôlées figurent les «filiales», les « représentants » et autres. Si une STN est composée d’une seule entité, cette société sera appelée « société mère ». Les STN peuvent être publiques, privée ou mixtes.

Chaîne de valeur : aux fins du présent Traité, la chaîne de valeur comprend les sociétés, en dehors de la STN, qui contribuent au fonctionnement de la STN – en fournissant des matériaux, services et fonds pour la production de biens ou de services aux consommateurs finaux. La chaîne de valeur comprend également les entrepreneurs, les sous-traitants ou les fournisseurs avec lesquels la société mère ou les sociétés qu’elle contrôle ont établi une relation d’affaires. La STN peut, selon les circonstances, exercer une influence sur une chaîne de

La responsabilité solidaire : aux fins du présent Traité, la responsabilité solidaire est la responsabilité conjointe entre les STN, l’ensemble de ses filiales et de leur chaîne de valeur, y compris la société mère et les investisseurs privés et publics, dont les Institutions internationales économiques et financières (telles que définies ci-après) et les banques qui participent en investissant dans la production, pour l’ensemble de leurs activités.

État d’origine : État sur le territoire duquel la STN a son ou ses sièges, ou le lieu de prise de décisions stratégiques ou opérationnelles, et/ou le lieu où s’opère le contrôle de ses bénéfices ou exerçant la juridiction dont la STN relève.

État d’accueil : État où la STN exerce des activités, de manière directe ou indirecte, et qui ne peut être considéré comme étant un État d’origine.

Institutions internationales économiques et financières officielles (IFI) : les organisations intergouvernementales, l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées (Fond monétaire international, Banque Mondiale), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les banques de développement, d’investissement et de commerce international, et autres institutions financières

Entités financières : les STN de dépôts, contrats ou investissements, y compris les banques, les compagnies d’assurance, les fonds de pension, les hedge funds, les fonds communs de placement et les sociétés de

Dirigeants des STN : personnes légalement responsables au sein de la structure hiérarchique d’une STN, conformément à ce qui est défini dans les statuts de cette dernière, ou ayant une position de direction et/ou un pouvoir de décision dans l’entité.

Personnes et communautés affectées : toute personne et communauté dont les droits humains ont été, sont ou seront négativement impactés par les opérations, produits ou services d’une STN et de ses chaînes de En termes juridiques, elles peuvent être qualifiées de « victimes ».

Obligations extraterritoriales : aux fins du présent instrument, les obligations extraterritoriales sont définies comme suit :
les obligations relatives à des actes ou omissions d’un État, commis à l’intérieur ou à l’extérieur de son propre territoire, qui affectent la jouissance des droits humains en dehors dudit territoire en raison de l’incapacité des États d’origine de réguler et de contrôler les STN ; et
les obligations énoncées dans la Charte des Nations Unies et dans les instruments relatifs aux droits humains qui exigent l’adoption de mesures, prises individuellement ou collectivement par le biais de la coopération internationale, pour assurer la mise en œuvre des dispositions du présent Traité.

Partie II : Obligations des sociétés transnationales

Obligations générales

Les obligations des STN établies dans ce Traité s’appliquent à toutes les STN dont l’État ou les États d’origine, d’accueil ou affectés par l’exploitation de la STN sont parties au présent Traité.

Les STN ne peuvent prendre aucune mesure qui présente un risque réel de porter atteinte et violer les droits humains.

Les STN ont des obligations dérivées du droit international des droits de l’homme. Ces obligations existent indépendamment du cadre juridique en vigueur dans les États d’accueil, d’origine et affectés directement ou par l’intermédiaire de leurs chaînes de

Les STN et leurs dirigeants, dont les activités portent atteinte aux droits humains, engagent leur responsabilité sur les plans pénal, civil et administratif selon les cas.

Les obligations établies par ce Traité sont applicables aux STN et aux entités qui les financent. La référence à ces STN n’exclut pas les obligations des États en matière de droits humains de réglementer les activités des entreprises nationales.

Les sociétés mères ont une responsabilité solidaire avec leurs filiales, ainsi qu’avec leur chaîne de valeur, en ce qui concerne les obligations leur incombant en vertu du présent Traité. L’obligation de respecter cette responsabilité doit être exécutée quel que soit le cadre juridique en vigueur dans les États d’origine, d’accueil ou affectés.

Obligation des sociétés transnationales de respecter les droits humains

Les STN ne doivent pas adopter des pratiques ou des comportements portant atteinte à la jouissance des droits humains.

Les STN doivent s’abstenir de tout acte ou activité qui compromette ou risque de compromettre les obligations de l’État de respecter, de protéger et donner effet aux droits humains. En particulier, les STN ne devraient en aucun cas faire des demandes à l’État, dans le cadre des accords internationaux sur le commerce et l’investissement, lorsque ces exigences affectent l’obligation des États de respecter, protéger et donner effet aux droits humains.

Les STN doivent s’abstenir de tout acte de collaboration, de complicité, d’instigation, d’incitation et de dissimulation économique, financier ou de services avec d’autres entités, institutions ou personnes qui violent les droits humains.

Les STN doivent respecter toutes les normes nationales et internationales interdisant la discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, les opinions politiques ou activité syndicale, la nationalité, l’origine sociale, le statut social, l’appartenance à un peuple autochtone, l’handicape, l’âge, la condition de migrant ou autre condition qui n’est pas liée aux exigences d’exécution d’un travail, et elles doivent prendre des mesures positives lorsque les normes et/ou les règlements le prévoient.

Les STN doivent respecter les droits des femmes, relevant du droit international des droits de l’homme, en particulier pour prévenir l’exploitation et la violence contre ces dernières et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’égalité des droits, un environnement et une culture de travail sûrs, sains et favorables à la participation des femmes au sein de la population

Les STN doivent s’abstenir de recourir au travail forcé et au travail des

Les STN doivent offrir un environnement de travail sûr et sain, un travail décent, payer une rémunération assurant une vie digne aux travailleurs et travailleuses, et garantir la liberté syndicale, la reconnaissance effective de la négociation collective et le droit de grève. Ces obligations s’étendent aux zones franches d’investissement, aux zones économiques spéciales, aux zones franches industrielles et à tous les territoires dotés d’un cadre réglementaire spécial pour les Si les STN fournissent des logements, ceux-ci doivent être décents et inclure tous les services de base nécessaires à la vie digne des travailleurs et travailleuses. Si elles ne fournissent pas de logement, elles doivent offrir un niveau de salaire permettant aux travailleurs et travailleuses de jouir de leur droit humain au logement sans porter atteinte à la jouissance de leurs autres droits humains.

Les STN doivent respecter, garantir et promouvoir les droits des travailleurs et des travailleuses, y compris les droits des travailleurs et travailleuses migrants régis par le droit international des droits de l’homme, en accordant une attention particulière aux normes de l’Organisation internationale du Travail et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur

Les STN doivent respecter les droits territoriaux et à l’auto-détermination des peuples autochtones et des communautés traditionnelles, ainsi que leur souveraineté sur leurs ressources naturelles et sur leurs richesses génétiques qui se trouvent tant dans le sous-sol qu’à la surface et qui sont renouvelables ou non renouvelables. Elles doivent subordonner leurs activités aux mécanismes de consultation prévus par les normes relatives aux droits Elles doivent pleinement respecter les pratiques de prise de décisions traditionnelles et coutumières exercées par les communautés, dans le cadre du respect des droits humains, et elles doivent se soumettre aux résultats des processus de prise de décisions et de consentement libre, préalable et éclairé, par les communautés tels que les référendums et assemblées communautaires.

Les STN doivent mener leurs activités en conformité avec les lois, réglementations, pratiques et politiques administratives nationales en matière de protection de l’environnement et conformément aux accords, principes, normes, engagements et objectifs internationaux relatifs à l’environnement, aux droits humains, à la santé publique et à la sécurité, ainsi qu’à la bioéthique et au principe de précaution. En outre, elles ne peuvent pas produire, commercialiser ou faire la publicité de produits dangereux ou potentiellement dangereux pour les personnes et la

Les STN dans le domaine des produits agrochimiques et des semences, y compris des semences génétiquement modifiées, ne peuvent pas se substituer aux systèmes semenciers gérés par les paysans, ni porter atteinte aux banques de semences communautaires et traditionnelles ou aux processus d’échange de semences des paysans.

Les STN ne doivent pas breveter les différentes formes de vie présentes dans la nature. Elles doivent établir un droit de préférence en faveur du domaine public sur les découvertes fondamentales pour la santé, dans le respect des connaissances traditionnelles concernant le fonctionnement de la biodiversité et l’utilisation de la

Les STN ne doivent pas spéculer sur le marché des commodities, c’est-à-dire des matières premières et des produits agricoles.

Les STN doivent respecter la liberté d’expression et d’association dans leurs activités en leur qualité de fournisseurs de plates-formes Internet. Elles doivent également garantir le niveau de protection prévu dans les normes et standards internationaux s’agissant des droits des consommateurs et du respect du droit à la vie privée.

Les STN doivent respecter les droits des communautés côtières et des communautés paysannes et elles doivent s’abstenir de toutes formes de corruption dans le dessein d’obtenir l’accès à la terre pour les concessions minières, l’aquaculture, l’agroalimentaire, le tourisme et

Les STN doivent se conformer aux lois et réglementations fiscales des pays dans lesquels elles exercent leurs activités, contribuant ainsi aux finances publiques des pays d’accueil.

Les STN ne doivent pas faire transiter leurs opérations par des paradis fiscaux ou par des juridictions avec un niveau d’imposition faible.

Dans le domaine financier, les STN doivent assumer leur pleine et directe responsabilité concernant le financement de projets qui créent un risque réel d’empêcher ou de compromettre la jouissance des droits humains ou qui sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement, ou de contribuer à la fraude ou à l’évasion fiscale.

Les STN ne doivent pas mobiliser leur main-d’œuvre, ne peuvent pas utiliser à leur service les forces armées ou de sécurité de l’État, ni engager des milices privées pour attaquer ou menacer les communautés affectées par leurs activités, qui s’organisent pour faire valoir leurs droits et demander réparation.

Les STN ne doivent pas pratiquer des expulsions forcées, réaliser des démolitions de maisons ou des actes de destruction des zones agricoles ou de confiscation ou expropriation arbitraire de terres et d’autres ressources naturelles, notamment à titre de mesure punitive ou comme moyen ou méthode de De tels agissements, entraînent l’annulation immédiate des contrats et concessions concernés.

Les STN ne doivent pas réaliser de bénéfices ou permettre que leurs produits et services soient utilisés pour favoriser une situation d’occupation militaire et/ou d’apartheid.

Les STN doivent respecter les processus collectifs, les associations, les organisations, les mouvements et autres formes de représentation propres des communautés, en tant qu’interlocuteurs légitimes.

Les STN doivent fournir des informations publiques, précises et détaillées sur :
1. L’objet, la nature et la portée des contrats de crédit-bail pour leurs opérations et/ou autres contrats, ainsi que les termes de ces derniers ;
2. Leurs activités, structures, propriétés et modes de gouvernance ;
3. Leur situation financière et leur performance ;
4. L’existence de mécanismes de plainte et de réparation et les procédures relatives à leur

Les STN doivent rendre publique l’identité des partenaires avec lesquels leurs investisseurs réalisent des pratiques commerciales et/ou financières, afin d’éviter la fraude et l’évasion fiscales ou les flux de capitaux intra-entreprises qui violent les droits humains.

Les STN doivent publier leurs structures de gouvernance et indiquer les personnes responsables de la prise de décisions et leurs responsabilités respectives dans la chaîne de valeur. Ainsi, les actionnaires deviennent également responsables et le voile corporatif peut être levé chaque fois que les STN portent atteinte aux droits

Les STN doivent diffuser les informations par tous les moyens appropriés de notification (presse écrite, médias électroniques et réseaux sociaux, y compris les journaux, la radio, la télévision, la poste, les réunions locales, etc.) en tenant compte de la situation des communautés reculées ou isolées et/ou non alphabétisées, et veiller à ce que les notifications et consultations aient lieu dans les langues des personnes et communautés affectées.

Les STN doivent publier des informations adéquates sur les conditions d’emploi des travailleurs et travailleuses migrants tout au long de leurs chaînes de

Les STN doivent répondre des impacts négatifs sur les droits humains qu’elles provoquent ou auxquelles elles contribuent, dont par des activités dissimulées et/ou en en complicité, et par instigation ou incitation. Les STN doivent adopter des mesures appropriées pour prévenir, atténuer et, le cas échéant, remédier à ces impacts négatifs.

Les STN, en cas de risques liés à leurs opérations, doivent assurer la participation des personnes ou communautés affectées dans la gestion de la situation, conformément à la représentativité La participation de ces personnes ou communautés à la gestion des risques n’exempte en rien les STN de leur responsabilité pour ces risques et leur gestion.

En cas de menace imminente pour la santé humaine ou l’environnement, les STN doivent immédiatement et rapidement partager toutes les informations permettant aux autorités et au public de prendre des mesures pour prévenir la menace et atténuer les dommages à

Partie III : Obligations des États dans le cadre du présent Traité

Obligations générales des États en ce qui concerne les sociétés transnationales

Les États parties, individuellement et collectivement, ont l’obligation de respecter, protéger et donner effet à la jouissance effective des droits humains dans le contexte des activités des STN. Ces obligations sont territoriales et extraterritoriales. Les obligations extraterritoriales naissent dans les circonstances décrites ci-après :

Les États parties ont l’obligation de s’assurer que les STN ayant leur siège ou opérant sur leur territoire s’abstiennent de tout comportement qui risque d’empêcher ou porter atteinte à la jouissance et l’exercice des droits humains sur le territoire d’autres États, dans le cadre du présent Traité.

Les États parties doivent reconnaître que le droit international des droits de l’homme ˗ y compris le droit international du travail ˗ est hiérarchiquement supérieur aux règles nationales et internationales en matière de commerce et d’investissement, en raison de leur caractère impératif et des obligations erga omnes (de toute et pour toute la communauté internationale).

Les États doivent adopter toutes les mesures nécessaires pour adapter leur législation nationale conformément à leurs obligations de droit international d’assurer la jouissance des droits humains et de protéger ces droits face aux activités des STN qui les menacent.

Les États parties doivent élaborer, interpréter et appliquer les accords avec d’autres États ou entités en matière de commerce et d’investissement, en matière économique, environnementale ou de travail, dans le respect de la primauté de leurs obligations nationales et internationales relevant des droits humains ainsi que du présent Traité.

Les États parties ne peuvent accorder un traitement préférentiel aux

Les États parties, en tant qu’États d’origine, doivent garantir l’accès effectif à la justice aux personnes ou communautés dont les droits sont affectés par l’activité d’une ou plusieurs STN,

indépendamment de la nationalité de la victime et du lieu où se sont produits les faits à l’origine de la violation des droits humains.

Dans l’exercice de leurs obligations de respecter, protéger et donner effet, les États doivent éviter tout type de collaboration avec des STN ayant été condamnées pour violation des droits humains, et en particulier ils ne doivent pas empêcher la divulgation du nom de celles impliquées dans de telles

Tous les États parties doivent s’abstenir d’empêcher ou de compromettre le respect par d’autres États, par de leurs obligations découlant du présent Traité.

Obligation des États de respecter les droits humains

Les États parties doivent s’abstenir de tous actes qui risquent d’empêcher ou de porter atteinte à la jouissance des droits humains sur leur territoire ou en dehors de celui-ci. Les États parties ne peuvent pas adopter des normes ou des politiques favorables à des investissements qui créent des risques réels pour la pleine jouissance des droits humains.

Les États parties doivent s’abstenir de tout comportement qui aide, assiste, ordonne ou oblige d’autres États, entités ou STN à ne pas respecter les obligations qui émanent de ce Traité ; ou qui aide, assiste, ordonne ou oblige un autre État ou entité à affaiblir la protection des droits humains face aux activités des STN, pour autant qu’ils le fassent en pleine connaissance de

L’obligation des États de respecter les droits humains s’étend aux activités transnationales réalisées par les entreprises publiques, et doit englober les prises de décisions de l’État concernant la régulation de l’activité économique. La responsabilité des États s’étend également aux actes ou omissions de ces entités qui agissent sous le contrôle de l’État.

Les États doivent adopter des mesures de prévention, qui peuvent inclure la suspension de la collaboration avec la STN, à partir du moment où il existe des plaintes contre celle-ci, et jusqu’à ce que la véracité des faits soit établie. En cas de risque de violations des droits humains, les États sont responsables de l’inspection de la STN et des parties concernées de sa chaîne de valeur.

Les États parties doivent tenir des consultations rapides, de bonne foi, efficaces et significatives avec les personnes et communautés potentiellement affectées, facilitant et respectant leur droit de rejeter le projet envisagé, en tenant dûment compte des normes citées dans la partie VIII du présent Traité. De telles consultations doivent également avoir lieu pour toute modification des opérations et pour chacune de ses étapes.

Les États parties doivent organiser des processus de consultation avant de prendre des décisions, sans intimidation, dans un climat de confiance et doivent répondre aux contributions faites lors des consultations, en tenant compte des déséquilibres de pouvoir et moyens existants entre les différentes

Les États parties doivent fournir des informations complètes, détaillées et précises sur la nature et la portée des projets des STN, sur les impacts possibles sur le bien-être économique, social et environnemental de la communauté, y compris sur les droits des femmes.

Obligation des États de protéger les droits humains

L’obligation des États parties de protéger les droits humains implique qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les STN ne portent atteinte à la jouissance des droits Ces mesures incluent des mesures administratives, législatives, d’enquête, judiciaires, et autres mesures politiques.

Les État parties doivent adopter et appliquer des mesures pour protéger les droits humains contre les activités dommageables des STN, par des moyens normatifs ou autres, au moins dans chacune des circonstances décrites ci-dessous :
1. Le dommage ou la menace de dommage trouve son origine ou se produit sur son territoire ;
2. La STN, ou sa société mère ou l’entité qui la contrôle, a son centre d’activités, est enregistrée ou a son siège ou conduit des activités substantielles dans l’État en question ;
3. Il existe un lien raisonnable entre l’État en cause et le comportement qu’il cherche à réguler, y compris lorsque les aspects pertinents des activités d’une STN se déroulent sur le territoire de cet État.

Les STN mandatées par les administrations publiques pour remplir une mission seront soumises, préalablement au mandat et de manière périodique pendant la durée de celui-ci, à la supervision des autorités étatiques s’agissant de l’impact de leurs activités par rapport aux droits La supervision doit faire appel à la participation de la société civile, en particulier des mouvements sociaux et communautés affectées, compter sur des canaux sûrs de réception d’informations de la part de la population, et s’exercer de manière périodique et indépendante.

Les dispositions qui précèdent n’exonèrent pas les États parties de leur obligation d’adopter les mesures nécessaires pour enquêter et juger des plaintes contre les STN ayant leur siège sur leur territoire, et d’adopter les sanctions nécessaires contre les personnes physiques et morales qui portent atteinte aux droits humains, ainsi que de garantir l’accès à la justice et à une réparation effective pour les personnes et communautés dont les droits sont ou peuvent être affectés par l’activité de ces sociétés, indépendamment du lieu où les faits ont été

Les États parties, lorsque des STN sont impliquées dans des violations des droits humains, doivent de droit, annuler les contrats avec ces entités, appliquer des sanctions et garantir des réparations correspondant aux dommages causés.

Les États parties doivent annuler les contrats avec les STN qui contiennent des clauses ou ont des conséquences dommageables pour les peuples et communautés, ou violent les droits humains. Aucune compensation ne sera invoquée par ces entités et elles doivent être exclues des marchés

Obligation des États de tenir responsable les sociétés transnationales et leurs dirigeants

Les États parties doivent prévoir simultanément la responsabilité administrative, civile et pénale des STN et de leurs dirigeants. Cette responsabilité est indépendante de le leur statut d’auteur ou de complice de violations des droits humains, et s’étend à tous les maillons de la chaîne de valeur de la STN en De plus, les États parties doivent prévoir des sanctions, jusqu’à la dissolution de la STN, et obliger celle-ci à régler les frais de procès.

Les États parties doivent obliger les STN à déclarer leur existence, leurs sociétés mères et ses filiales, et à rendre publiques leurs propres filiales et les membres de leur chaîne de valeur, afin de permettre la détermination de la responsabilité de toutes les entreprises qui portent atteinte individuellement ou conjointement à la jouissance des droits humains.

Les États parties doivent utiliser une ou plusieurs des deux approches suivantes pour établir la responsabilité des sociétés mères :
1. Reconnaissance du principe de la responsabilité de l’entreprise : aux fins de l’application du présent Traité. les États parties doivent reconnaître la STN et sa chaîne de valeur comme une seule entité.
2. Établissement d’une présomption iuris tantum (réfragable) de responsabilité de la société mère par rapport aux atteints aux droits humains commises par ses filiales et sa chaîne de valeur : la société mère est responsable pour les actions de ses filiales et de sa chaîne de valeur portant atteinte aux droits humains, jusqu’à preuve du contraire.

La présomption de responsabilité conjointe et spécifique de la société mère doit être reconnue même dans les cas où la STN est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée selon les lois de l’État où elle a son siège.

La responsabilité conjointe et spécifique de la société mère doit être reconnue même lorsque l’entité est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée selon la législation nationale du lieu où elle a son siège.

Ces obligations ne s’éteignent pas en cas de disparition de la

Lorsqu’il est question des responsabilités des STN découlant de leurs obligations de droit international en vertu du présent Traité, la présomption réfragable de responsabilité d’une société mère telle qu’elle a été définie antérieurement est d’office établie.

Les États parties doivent créer – ou renforcer s’ils existent déjà – les mécanismes de responsabilité en vertu de leur législation civile, administrative et pénale, afin d’assurer un recours pour les personnes et communautés contre les STN qui ont porté atteintes à leurs droits

Réparation pour les atteintes aux droits humains de la part des sociétés transnationales

Les États doivent garantir l’accès à la justice et le droit à un procès équitable conformément au droit international des droits de l’homme, y compris les instruments régionaux de droits de l’homme auxquels ils sont

Les États parties ont l’obligation d’établir des mécanismes de réparation efficaces et sensibles aux questions de genre et à toute autre forme de discrimination. Ils doivent également garantir l’accès à la justice pour les personnes et communautés menacées ou affectées par les activités des STN qui tombent sous leur juridiction, en vertu du présent Traité ou d’autres normes

Les États parties doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les STN puissent être assignées devant les juridictions nationales et internationales, y compris devant la Cour international sur les STN international établie par la Partie V du présent Traité et ses organes

auxiliaires, qui ont compétence pour recevoir des plaintes individuelles et collectives, d’enquêter et de sanctionner les violations des droits humains commises en lien avec leurs activités, y compris celles de leur chaîne de valeur.

Les États parties doivent adopter, en ce qui concerne la réparation, la théorie de la valeur de dissuasion (dommages et intérêts punitifs) et, à des fins de prévention, prévoir des amendes ou dédommagements qui pénalisent l’acte et ne se limitent pas à réparer objectivement le dommage causé.

Les États d’origine des STN doivent veiller à ce que leurs organes judiciaires et administratifs répondent aux demandes légitimes émanant d’un pays où opère une STN de pouvoir accéder aux données et informations nécessaires à des fins légitimes reconnues par la loi et les normes

Les États – d’origine ou d’accueil – d’une STN ne peuvent pas appliquer la doctrine du forum non conveniens lorsqu’est invoquée une violation des droits humains commise par une Un État partie, d’origine ou d’accueil, d’une STN doit permettre aux personnes et communautés étrangères lésées par celle-ci d’entreprendre des démarches légales devant ses tribunaux si elles le souhaitent. Les États parties doivent garantir aux organisations de la société civile l’accès aux tribunaux au nom des victimes dans ces cas, pour autant qu’elles aient un bureau dans l’État partie.

Les États parties doivent établir des procédures adéquates permettant d’établir une responsabilité solidaire entre les STN, la société mère et leurs filiales de fait et de droit pour réparer de manière rapide, efficace et adéquate le dommage subi par les personnes, entités et communautés du fait de leurs activités, au moyen d’une indemnisation, restitution, rétribution et réhabilitation pour tout dommage provoqué ou tout bien détruit, au minimum équivalente au dommage causé.

Dans les cas où les États d’origine ou d’accueil ne parviennent pas à faire en sorte que les STN concernées réparent dans un délai raisonnable le dommage subi par les personnes ou les communautés affectées, l’État prend des mesures nécessaires pour la réparation et il se retourne ensuite contre les STN responsables afin récupérer le coût de cette réparation.

Les États parties doivent s’abstenir de conclure des accords extra-judiciaires avec des STN qui exonèrent celles-ci de leurs obligations de réparer et indemniser de manière adéquate les personnes et communautés affectées par leurs activités.

Protéger les droits humains de l’influence politique indue des sociétés transnationales

Les États parties doivent protéger les espaces de mise en œuvre des politiques publiques pertinentes en matière de droits humains aux niveaux national et international de l’influence indue des STN, et refuser de leur accorder les moyens d’influencer les politiques sur les droits humains dans leurs accords bilatéraux, régionaux, multilatéraux ou d’autres types de commerce et d’investissement.

Les États parties doivent adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger les processus d’élaboration des politiques publiques et les organismes publics de l’influence économique indue ainsi que d’autres intérêts des STN. Dans ce but, les États doivent adopter une législation nationale qui englobe les mesures suivantes :

Contre l’interférence d’intérêts économiques ou autres dans l’élaboration ou l’application de toute loi et/ou politique publique qui vise à assurer le contrôle, la régulation et la reddition de comptes des activités des STN , dans le but d’une mise en œuvre effective des droits humains et des dispositions du présent Traité.
Les agences de l’État qui ont passé des contrats avec des STN doivent être transparentes et responsables, en particulier vis-à-vis des personnes et communautés affectées par toutes les transactions avec les STN.
Documenter et rendre publics les contrats et autres accords avec des STN ainsi que toute information à leur sujet.
Interdire la pratique des « portes à tambour » entre les administrations et agences de l’État et les STN et inversement, pendant un délai de plusieurs années. Pour les membres du gouvernement, une période de cinq ans sera exigée pour éviter le risque de captation par le secteur privé.
Interdire l’acceptation par des fonctionnaires de tout type de cadeaux de la part de lobbyistes ou de représentants de STN. Et interdire toute contribution financière des STN à des partis politiques ou à des candidats à des élections.
Interdire l’usage par les STN des forces armées ou du personnel de sécurité publique, que ce soit par contrat ou par incitation.
Prendre des mesures pour limiter leur interaction avec les STN et garantir la transparence de telles interactions lorsqu’elles se produisent. Ils doivent refuser tout accord d’association avec des
Éviter tout conflit d’intérêt parmi les fonctionnaires et les autorités
Exiger que l’information fournie par les STN soit transparente et précise.
Subordonner toutes les mesures de diplomatie commerciale et le soutien à l’internationalisation des sociétés au droit international des droits de l’homme.

Partie IV. Obligations des Institutions économiques et financières internationales officielles et concernant les accords et traités de commerce et d’investissement

Obligations générales

Lorsqu’ils agissent dans le cadre d’organisations intergouvernementales, y compris des institutions économiques financières internationales, et dans le cadre des accords et traités de commerce et d’investissement, les États parties doivent le faire en respectant leurs obligations découlant du présent Traité. Ils doivent prendre toutes les mesures à leur disposition pour garantir que l’organisation ou l’accord en cause ne contribue pas aux atteintes aux droits humains par les

Les États parties doivent subordonner les obligations découlant des normes nationales et des accords internationaux relatifs au commerce et aux investissements, au respect des obligations établies par le présent Traité et par le droit international des droits de l’homme.

Les États parties doivent considérer comme responsables, même pour leur complicité, collaboration, instigation, incitation ou dissimulation, les IFI qui financent des STN coupables d’atteintes aux droits humains et qui connaissaient ou auraient du connaître de ces

Les États parties doivent refuser l’inclusion de clauses d’arbitrage qui confèrent aux organismes d’arbitrage internationaux la compétence sur les processus de règlement des différends entre investisseurs et États.

Les États parties doivent prendre les mesures à leur disposition pour garantir que :
1. Les Nations Unies et leurs organes spécialisés, fonds et programmes, et les autres organisations intergouvernementales, y compris les organisations de commerce, financières et d’investissement internationales et régionales, doivent promouvoir le respect et l’application des dispositions du présent Traité et veillent à sa mise en œuvre ;
2. Ces organisations s’abstiennent de toute action qui porte atteinte à la capacité des États de respecter leurs obligations nationales ou internationales en matière de droits humains ;
3. Ces organisations contribuent à la régulation des transactions financières et des pratiques spéculatives et prendre des mesures contre les pratiques d’évasion fiscale et salariale, de

« prix de transferts », de corruption (active et passive) et de trafic d’influence ;

Sont interdits dans les institutions internationales intergouvernementales les mécanismes qui facilitent l’influence des intérêts du secteur privé sur l’intérêt public, comme les « portes à tambour », le lobby, le financement de politiques publiques notamment, ainsi que des formes de gouvernance qui mettent sur le même pied le rôle de STN et celui de communautés et d’acteurs sociaux,
Des mesures sont prises pour garantir la participation des personnes et communautés affectées.

Avant de contracter des obligations internationales en matière de commerce et d’investissement, les États parties doivent réaliser une Étude d’impact sur les droits humains et l’environnement. Cette Étude doit remplir au minimum les conditions suivantes :
1. Elle doit être réalisée avant d’autoriser le début ou la poursuite de l’activité, avant l’approbation de toute modification de ses caractéristiques ou de son ampleur, et influencer chaque étape de celle-ci.
2. La participation informée de la population à l’Étude d’impact doit être
3. L’Étude d’impact doit être réalisée de bonne foi, en temps utile, sans retards
4. Toute l’information pertinente sur le processus ainsi que sur ses conclusions doit être rendue
5. Le droit de recours des personnes et communautés affectées contre les conclusions de l’Étude d’impact ou contre tout aspect de sa mise en œuvre devant des organes judiciaires ou non judiciaires indépendants, impartiaux et établis par la loi doit être

Obligations des Institutions économiques et financières internationales en matière de droits humains

Les actes d’une Institution internationale économique et financière (IFI) sont imputables aux États qui la dirigent puisqu’ils constituent dans la plupart des cas la majorité du groupe assurant la Ainsi, ces actes peuvent entraîner les violations de la part de ces États de leurs obligations en matière de droits humains. L’obligation des IFI d’éviter de tels actes implique une série d’obligations liées aux droits humains pour ces organisations. Les États parties reconnaissent que ces obligations incluent celle pour les IFI et leurs dirigeants de s’abstenir de soutenir toute activité des STN ou de leur chaîne de valeur qui porte atteinte aux droits humains.

En ce sens, les IFIs doivent respecter toutes les normes et règles du droit international. De plus, la Banque mondiale et le Fond Monétaire International, en tant qu’agences spécialisées de l’ONU, sont liés par les principes et objectifs généraux de la Charte des Nations unies, qui comprend le respect des droits humains et des libertés

Les institutions financières et les IFI ne peuvent pas, sous peine d’engager leur responsabilité subsidiaire, financer les STN et leur chaîne de valeur, si elles savent ou devraient savoir que ces entités portent atteinte ou empêchent la jouissance des droits humains.

Tout comportement de ces organisations ou de leurs dirigeants qui contrevient à ces obligations doit être sanctionné par une mesure disciplinaire, administrative ou autre, et doit comprendre la possibilité pour les personnes et communautés affectées d’obtenir une compensation et réparation de la part des IFI.

Autres obligations

Les États parties doivent coopérer pour prendre toutes les mesures nécessaires à leur disposition afin de garantir que :
1. Les IFI n’édictent pas de règles qui vont à l’encontre du respect des droits humains et n’établissent pas de conditions lorsqu’elles octroient des prêts aux États.
2. Les IFI mènent des évaluations publiques ex-ante ou ex-post des projets qu’elles financent et des politiques qu’elles recommandent aux États.
3. Les IFI sont responsables de la réparation des dommages causés par le manquement à ces
4. La Banque mondiale s’abstient de participer à tout projet (extraction de ressources naturelles, construction d’infrastructures et autres) de STN qui porte atteinte aux droits humains, au travers de financements de la Société financière internationale (SFI) et qui sont garantis par l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)¹.
5. La SFI et la AMGI ne fournissent pas de ressources à des intermédiaires financiers tels que banques commerciales, fonds de capital-investissement et hedge
6. La SFI et la AMGI refusent les demandes de financement des STN et leur chaîne de valeur connues pour avoir porté atteinte aux droits humains.

1 La SFI et la AMGI sont des membres associés du Groupe de la Banque Mondiale.

Les États parties doivent coopérer en vue de prendre les mesures à leur disposition pour garantir que :
1. Lorsque les IFI ne respectent pas ces obligations (au travers de conditions associées aux prêts, ou de l’impact social et environnemental néfaste des politiques liées aux projets financés), les États parties coopèrent pour garantir que les prêts litigieux sont annulés sans
2. Si les IFI ou d’autres banques régionales de développement (au travers des conditions imposées) violent les droits humains, ces entités sont responsables des conséquences de leurs
3. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) respecte le droit international des droits de l’homme dans toutes ses activités et accords. L’OMC s’assure que ses panels d’arbitrage sont gouvernés par la suprématie du droit international plutôt que par le droit commercial privé, afin que les droits humains ne soient pas affectés négativement.

Partie V. Mécanismes internationaux de contrôle et d’exécution

Les Comités des Nations Unies relatifs aux droits humains et d’autres juridictions quasi judiciaires et internationales doivent être habilités à recevoir directement des plaintes contre les STN et les IFI. Ils les transmettent à la Cour internationale sur les sociétés transnationales, telle que instituée ci-dessous.

Les conflits entre les STN et les États concernant des questions relatives aux droits humains ne doivent pas faire l’objet d’un recours devant les tribunaux d’arbitrage internationaux en matière de commerce ou d’investissement. Les instances compétentes pour résoudre ces conflits sont : les juridictions internationales, nationales et régionales, et les mécanismes de contrôle et d’exécution qui agissent de manière complémentaire.

Cour internationale sur les sociétés transnationales

Pour garantir l’efficacité des obligations prévues dans le présent Traité, il est créé une Cour internationale sur les sociétés transnationales, dont le statut figure à l’annexe La Cour est compétente pour recevoir, enquêter et juger les plaintes contre les STN pour des infractions aux droits figurant dans la Partie I et aux obligations figurant dans la partie II du présent Traité.

La Cour protège les intérêts des personnes et communautés affectées par les activités des STN, y compris par une pleine réparation de leur préjudice et par des sanctions prononcées contre les STN et leurs dirigeants.

Les décisions et sanctions prononcées par la Cour sont directement applicables et juridiquement

Centre international de surveillance des sociétés transnationales

Il est institué un Centre international de surveillance des sociétés transnationales (ci-après : le Centre de surveillance), conformément aux dispositions mentionnées dans l’annexe 4. Le Centre est chargé d’évaluer, enquêter, et contrôler les activités et les pratiques des STN. Il doit émettre des recommandations sur la base de ses conclusions.

Le Centre est dirigé conjointement par les États, les mouvements sociaux, communautés affectées et autres organisations de la société

Partie VI : Mécanismes de coopération internationale dans les domaines des enquêtes, de la juridiction et de l’exécution des jugements

Les États parties doivent coopérer dans les affaires civiles et pénales, conformément aux dispositions du présent Traité. Ils doivent se prêter assistance dans les enquêtes et procédures relatives à des affaires civiles, administratives et pénales en lien avec le champ d’application du présent Traité.

Les États parties doivent coopérer aux fins d’assurer que les STN respectent les obligations énoncées dans la partie II du présent Traité. Ces obligations incluent des mesures destinées à prévenir le risque de dommages causés par les STN et leur chaîne de valeur, et la nécessité de les tenir responsables lorsque le risque se réalise. Le cas échéant, les États doivent garantir, conjointement et individuellement, une réparation effective pour les personnes et communautés affectées.

Les États parties doivent instaurer des mécanismes nationaux et internationaux pour la protection des témoins et lanceurs d’alerte, et garantir qu’ils puissent poursuivre leur

Les États parties doivent échanger toute information concernant les procès relatifs à des violations ou actes illicites au sens du présent Traité. À cette fin, ils doivent adopter des mesures législatives ou d’autre nature qui sont nécessaires pour prendre en compte les condamnations préalables d’une STN ou d’une personne responsable d’atteintes aux droits humains dans un autre État, afin de pouvoir utiliser cette information dans les procès relatifs à des violations ou actes illicites au sens du présent Traité. Ils doivent également appliquer les mesures appropriées pour déterminer les sanctions administratives, civiles et pénales appropriées à appliquer aux entités (STN) et aux personnes (dirigeants des STN) qui ont commis ou ont été forcés à commettre des actes contraires aux dispositions du présent Traité.

Les États partie doivent adopter des mesures d’assistance mutuelle dans les enquêtes, procès et procédures juridiques liés à des violations et atteintes au sens du présent Traité ; ils doivent également se prêter une assistance réciproque quand l’État partie qui la requiert a des raisons suffisantes de considérer que l’infraction est de nature transnationale, et qu’il existe des victimes, des témoins, des procédures ou des preuves dans l’État partie dont l’assistance est requise. Si l’État d’accueil prouve qu’il manque de ressources matérielles à cet effet, les États d’origine doivent coopérer afin de mener à bien les enquêtes sur les activités des

Sans préjudice des dispositions de la législation nationale, les autorités compétentes d’un État partie peuvent, sans en être requis préalablement, transmettre des informations relatives à des actes illicites de STN au sens du présent Traité aux autorités compétentes d’un autre État partie, si de telles informations peuvent aider lesdites autorités dans les enquêtes ou procédures en cours, ou si elles pourraient donner lieu à une requête de l’État concerné sur la base des dispositions du présent Traité.

Les mécanismes de coopération concernent en particulier les enquêtes communes, le transfert de procédures, la protection des témoins, la criminalisation de l’obstruction à la justice par des STN et leurs dirigeants, l’extradition et le transfert de personnes condamnées, des mesures d’application et des mesures pour renforcer la coopération entre autorités.

Les États parties doivent envisager de contracter des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la coopération directe entre leurs organes judiciaires ou, lorsque de tels accords existent déjà, les Les États parties doivent pleinement mettre en œuvre les accords, y compris ceux des organisations internationales ou régionales, pour renforcer la coopération entre leurs organes judiciaires.

Les États partie doivent rechercher les personnes accusées d’avoir commis ou ordonné de commettre l’une quelconque des infractions au sens du présent Traité et de les juger devant leurs tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Les États parties peuvent également les remettre à un autre État partie ou à la Cour internationale sur les STN, si une demande d’extradition a été émise.

Aucun État partie ne peut s’exonérer ou exonérer un autre État partie ou une autre partie Contractante de leurs responsabilités pour des violations du présent Traité.

Partie VII. Accès à la justice et à la réparation

Droits des personnes et communautés affectées par les activités des sociétés transnationales

Les personnes et communautés affectées ont droit à l’information, à la justice, à la réparation, et à la garantie de non répétition des violations et atteintes aux droits humains mentionnés dans le présent Traité.

Les personnes ou communautés affectées ont le droit à une protection judiciaire effective, et à être exemptées des frais du procès. Elles ont le droit d’intenter des recours collectifs, et à une procédure rapide, prioritaire et simplifiée.

Les personnes et communautés affectées ont le droit à un système équitable et impartial d’estimation et de quantification de leurs dommages, indépendant des STN qui les

Les avocats et défenseurs des droits humains, reconnus pour leurs travaux sur les opérations des STN, ont le droit de répondre librement à toute accusation portée contre eux afin d’éviter leur criminalisation et leur persécution. Ces dernières ne peuvent pas être utilisées comme moyen pour affaiblir et détruire les liens entre les groupes et individus qui s’opposent aux STN impliquées dans des opérations qui entraînent des violations des droits humains.

Obligations des États parties concernant l’accès à la justice

Les États parties reconnaissent la compétence de la Cour internationale sur les STN et la force obligatoire de ses jugements. Les juridictions nationales doivent faire exécuter ces jugements, qui seront considérés comme exécutoires en dernière instance. Les juridictions nationales doivent traiter rapidement les demandes d’information émanant de la Cour internationale sur les

Les États parties doivent transmettre immédiatement les informations requises soit par la Cour, soit par le Centre international de surveillance, au sujet du fonctionnement des STN qui ont leur siège ou qui réalisent des opérations dans leur

Les États partie doivent lever le « voile social » dans leur juridiction chaque fois que celui-ci empêche l’exécution de jugements condamnant une STN. La levée sera ordonnée par la Cour internationale sur les STN.

Les États parties doivent adopter des lois nationales qui réglementent la responsabilité territoriale et extraterritoriale de manière à permettre aux personnes et communautés affectées par les pratiques des STN de porter plainte devant les tribunaux nationaux.

Les États parties doivent garantir un accès effectif à la justice pour les personnes et communautés affectées, y compris la mise à disposition d’un hébergement approprié, pour favoriser leur intervention en tant que participants directs et indirects, y compris en qualité de témoins, à tous les stades de la procédure.

Les États parties doivent rendre admissible les plaintes contre une STN pour des violations commises dans plus d’un pays.

Les États parties doivent adopter des mesures législatives, administratives et judiciaires pour permettre l’intervention d’avocats et de défenseurs des droits humains dans des procès contre des STN, en leur accordant une assistance technique et financière.

Les États parties doivent établir des programmes de protection des avocates et défenseurs des droits humains qui font l’objet de menaces en raison de leur action contre des STN, afin de mettre en œuvre les normes figurant dans la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Partie VIII. Mécanismes de participation dans le cadre du présent Traité

Dans les domaines concernés par le présent Traité, la participation des mouvements sociaux, des communautés affectées et autres organisations de la société civile est un élément clef dans les décisions sur l’étendue et le renforcement de la démocratie. Dans cette perspective, les États parties doivent :
1. Appliquer les dispositions du présent Traité garantissant la participation des mouvements sociaux, des communautés affectées et autres organisations de la société civile, lorsqu’il s’agit d’autoriser ou non les activités de STN (y compris des personnes physiques ou morales non nationales qui souhaitent développer une activité ou un investissement dans le pays) susceptibles d’avoir un impact sur les droits humains.
2. Encourager, permettre et reconnaître les consultations populaires (référendums et autres mécanismes d’initiative populaire, participation et démocratie directe) organisées par les communautés affectées ou qui pourraient l’être, les mouvements sociaux et autres organisations de la société civile comme un mécanisme de prise de décision portant sur la réalisation ou non

de projets dits « de développement » (miniers, énergétiques, d’infrastructures, de tourisme, etc.) sur leur territoire.

Organiser et mener des consultations dont les résultats sont contraignants, lorsqu’il n’y a pas de mécanisme de participation directe organisé par initiative Ces consultations doivent avoir lieu avant l’installation des STN ou la réalisation de leurs investissements sur le territoire. Il doit en être de même pour les garanties de participation au processus de décision des personnes ou communautés potentiellement affectées, des mouvements sociaux et des organisations de la société civile.
Adopter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux informations sur les droits humains, l’environnement, la santé et les droits du travail affectés par les activités des
Garantir que les autorités publiques mettent à disposition du public les informations relatives aux activités menées par des acteurs publics ou privés susceptibles d’avoir un impact sur les droits humains de la population, en particulier si l’information a été sollicitée par le

Partie IX. Dispositions finales

Les dispositions énoncées dans le présent Traité seront interprétées conformément aux principes de justice, de démocratie, de respect des droits humains, d’égalité, de non-discrimination et de bonne

Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation du présent Traité qui peuvent figurer dans la législation d’un État

Les annexes au présent Traité font partie intégrante du Traité.

Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les États membres des Nations

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Traité.

Le présent Traité entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.

Pour chacun des États qui ratifieront le présent Traité ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Traité entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Les dispositions du présent Traité s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs.

Tout État partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Le Secrétaire général communique alors la proposition d’amendement aux États parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement

adopté par la majorité des États parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies.

Tout amendement adopté conformément entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des États

Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États parties qui l’ont accepté, les autres États parties demeurant liés par les dispositions du présent Traité et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présent Traité n’est autorisé.

Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Traité qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la

Annexes (en cours d’élaboration)

Lignes directrices pour les gouvernements pour l’application extraterritoriale des lois et normes

Registre public des questions juridiques et plaintes déposées en vertu des dispositions du présent Traité.

Cour internationale sur les sociétés transnationales

Centre international de surveillance des sociétés transnationales

Zones franches d’investissement

Membres de la Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à l’impunité
À l’échelle internationale	Fundación de Estudios para la Aplicación del Derecho (FESPAD), El Salvador
Bi-regional Europe-Latin America and the Caribbean Enlazando Alternativas Network	Fundación de Investigaciones Sociales y políticas (FISYP), Argentina
Blue Planet Project	Fundación para la Cooperación APY – Solidaridad en Acción, Spanish State
CADTM Internacional	Fundación Solon, Bolivia
Corporate Accountability International	Global Change Factory, Germany
Food & Water Watch	Grassroots International, United States of America
Friends of the Earth International (FOEI)	Groundwork – Friends of the Earth South Africa
Global Forest Coalition (GFC)	Groupe de Recherche pour une Stratégie Economique Alternative (GRESEA), Belgium
International Articulation of those Affected by Vale	Grupo Sur, Belgium
La Via Campesina International	Hegoa, Instituto de Estudios sobre el Desarrollo y la Cooperación Internacional del País Vasco, Basque Country
The International Office for Human Rights Action on Colombia (OIDHACO)	India FDI Watch, India
Transnational Institute – TNI	Indian Social Action Forum (INSAF), India
World Forum for Alternatives	Indonesia for Global Justice, Indonesia
World March of Women	INESC – Institute for Socioeconomic Studies
World Rainforest Movement	Ingeniería Sin Fronteras, Asturias
FIAN International	Innovations for Change, Nigeria
Intercontinental Network for the Promotion of the Social Solidarity Economy (RIPESS)	Institute for Policy Studies (IPS) Global Economy Project
International Association of Democratic Lawyers (IADL)	Instituto de Ciencias Alejandro Lipschutz (ICAL), Chile
URGENCI	Instituto Eqüit – Gênero, Economia e Cidadania Global, BrazilÀ
À l’échelle régionale	Instituto Latinoamericano para una sociedad y un derecho alternativo (ILSA), Colombia
Social Movements for an Alternative Asia (SMAA) African Uranium Alliance, Africa	Instituto Mais Democracia, Brazil
Amigos de la Tierra América Latina y el Caribe – ATALC	Instituto Políticas Alternativas para o Cone Sul (PACS), Brazil
CADTM – AYNA, Americas	Janpahal, India
Campaña Justicia Climática, Americas	Jubilee Debt Campaign, United Kingdom
Coordinadora Andina de Organizaciones Indigenas – CAOI, Andean region	Justiça Global, Brazil
	Koalisi Anti Utang (KAU) –
Focus on the Global South, India/Thailand/Philippines	Anti Debt Colition Indonesia

Food & Water Watch Europe	KRuHA, Indonesia
International Alliance of Natural Resources in Africa (IANRA)	La Via Campesina Africa 1 – Mozambique
Jubilee South – Asia Pacific Movement on Debt and Development	Labour Research Service (LRS), South Africa
Jubileo Sur Americas	Mahlathini Organics, South Africa
Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo (PIDHDD), Americas	Marcha Mundial de Mujeres Chile – Colectivo VientoSur
Red Latinoamericana por el Acceso a Medicamentos	Mesa Nacional frente a Minería Metálica, El Salvador
Red Latinoamericana sobre Deuda, Desarrollo y Derechos (LATINDADD)	Milieu Defensie – Friends of the Earth, Netherlands
Red Vida	Mining Affected Communities United in Action (MACUA), South Africa
Southern Africa Faith Communities Environmental Initiative (SAFCEI)	MiningWatch Canada
Third World Network Africa	Movimento dos Atingidos por Barragens (MAB), Brazil
Transnational Migrant Platform, Europe	Movimiento Rios Vivos, Colombia
Young Friends of the Earth Europe	Movimiento Social Nicaraguense -Otro Mundo Es Posible, Nicaragua
Hemispheric Social Alliance, Americas	Multiwatch, Switzerland
RIPESS-Europe	National Garment Workers Federation (NGWF), Bangladesh
transform!europe	North East Peoples Alliance, India
À l’échelle nationale	Northern Alliance for Sustainability (ANPED), Belgium
Centre for Trade Policy and Development (CTPD), Zambia	Observatório de la Deuda en la Globalización (ODG), Spain
Comité por los Derechos Humanos en América Latina (CDHAL), Canada	Observatorio de Multinacionales en America Latina (OMAL), Spain
Foro Ciudadano de Participación por la Justicia y los Derechos Humanos (FOCO), Argentina	Observatorio Petrolero Sur (OPSur), Argentina
¿Economía Verde? ¡Futuro Imposible! – Alianza por una alternativa ecológica, social y urgente al capitalismo, Spain	Otramerica, Paraguay
Action from Ireland (AFRI)	Palenke del Alto Cauca (PCN), Colombia
African Women Unite Against Destructive Natural Resource Extraction (WoMin), South Africa	Partido de la Rifondazione Comunista/Izquierda Europea, Italia
Alianza Mexicana por la Autodeterminación de los Pueblos (AMAP)	Pax Romana, Switzerland
All India Forum of Forest Movement (AIFFM), India	Philippine Rural Reconstruction Movement (PRRM), Philippines
Alliance of Progressive Labour (APL), Philippines	Plataforma Alternativa para el Desarrollo de Haití (Papda)
Alternative Information Development Center (AIDC), South Africa	Plataforma de Direitos Humanos – Dhesca Brazil
Alyansa Tigil Mina (ATM), Philippines	Plataforma Rural – Alianza por un Mundo Rural Vivo, Spain
Amigos de la Tierra (Spain)	Polaris Institute, Canada

Anti-Apartheid Wall Campaign (Stop the Wall), Palestine	Recalca, Colombia
Arlac, Belgium	Red Internacional de Derechos Humanos (RIDH), Switzerland
ATTAC Argentina	Red Mexicana de Acción frente al Libre Comercio (RMALC), Mexico
ATTAC Austria	Red Muqui Sur, Peru
ATTAC France	Red Nacional Genero y Economía Mujeres para el Diálogo, AC, Mexico
ATTAC Spain	Rede Social de Justiça e Direitos Humanos, Brazil
ATTAC Switzerland	Revuelta verde/Rising Tide, Mexico
ATTAC Vlaanderen	SEATINI, Zimbabwe
Bench Marks Foundation, South Africa	SETEM Catalonia
Beyond Copenhagen (BCPH), India	SIEMBRA, AC, Mexico
Biowatch South Africa	Sindicato de Trabajadoras de la Enseñanza de Euskalherria – STEE-EILAS, Basque Country
Both ENDS, The Netherlands	Soldepaz Pachakuti, Spain
Brazilian Interdisciplinary AIDS Association (ABIA)	Solidaridad Suecia – America Latina (SAL) / Latinamerikagrupperna, Sweden
Brazilian Network for the Integration of the Peoples (REBRIP), Brazil	Solifonds, Switzerland
Campaña de Afectados por Repsol, Catalunya	SOMO – Centre for Research on Multinational Corporations, Netherlands
Campaña Explotación a Precio de Saldo, Spain	South African and Allied Workers Union (SATAWU), South Africa
Campaña Mesoamericana Para la Justicia Climática, El Salvador	South African Water Caucus (SAWC), South Africa
Censat Agua Viva – Amigos de la Tierra Colombia	South Asian Dialogues on Ecological Democracy (SADED), India
Central de Trabajadores de la Argentina (CTA)	South Durban Community Environmental Alliance, South Africa
Centre Europe Tiers Monde (CETIM), Switzerland	Southern Africa Green Revolutionary Council (SAGRC)
Centre for Natural Resource Governance, Zimbabwe	Spaces for Change (S4C), Nigeria
Centre for the Development of Women and Children (CDWC), Zimbabwe	Students and Scholars Against Corporate Misbehavior (SACOM), Hong Kong, China
Centro de Documentación e Información Bolivia (CEDIB)	Sustaining the Wild Coast (SWC), South Africa
Centro de Documentación en Derechos Humanos “Segundo Montes Mozo S.J.” (CSMM), Ecuador	Swiss Working Group on Colombia
	Terra de Direitos, Brazil
Centro de Estudios para la Justicia Social Tierra Digna, Colombia	Toxics Watch Alliance (TWA), India
Centro de Investigación y Documentación Chile-América Latina (FDCL), Germany	Trust for Community Outreach and Education (TSOE), South Africa
Centro de Investigaciones e Información en Desarrollo (CIID), Guatemala	Unidad Ecologica Salvadoreña (UNES), El Salvador
CIVICUS, South Africa	UNISON, United Kingdom

COECOCeiba, Costa Rica	Veterinarios sin Fronteras, Spanish State
Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo (CCAJAR), Colombia	War on Want, United Kingom
Colectivo de Mujeres Hondureñas (CODEMUH), Honduras	A Seed Japan (Action for Solidarity, Equality, Environment and Development)
Colibri, Germany	AM-net (APEC Monitor NGO Network)
Col·lectiu de Respostes a les Transnacionals (RETS), Catalunya, Spain	Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC), France
Comision Interclesial de Justicia y Paz, Colombia	ATTAC Japan
Comisión Nacional de Enlace (CNE), Costa Rica	ATTAC Morocco
Comité pour le respect des droits humains “Daniel Gillard”	Centro de Derechos Económicos y Sociales (CDES)
Commission for Filipino Migrant Workers – International Office, Philippines	Comité Permanente por la Defensa de los Derechos Humanos (CDH)
Common Frontiers, Canada	Confederación General del Trabajo (CGT)
Coordinación por los Derechos de los Pueblos Indígenas (CODPI), Spain	Coordinadora Estatal de Comercio Justo en España
Corporate Europe Observatory (CEO), Belgium	Diálogo 2000 – Jubileo Sur Argentina
Council of Canadians, Canada	ECOAR)))
Cristianos de Base, Spain	Friends of the Earth – France
CSAAWU, South Africa	Friends of the Earth Japan (FOE – Japan)
Democracy Center, Bolivia	Global Justice Now/ Attac UK
Derechos Humanos sin Fronteras, Perú	Grassroots Global Justice, United States of America
Eastern and Southern Africa Farmers Forum (ESAFF) – Zambia	HOMA Center for Business and Human Rights
EcoDoc Africa	IBASE – Instituto Brasileiro de Análises Sociais e Econômicas.
Ecologistas en Acción-Ekologistak Martxan – Ecologistes en Acció, Spain	Japan International Volunteer Center (JVC)
Economic Justice Network of FOCCISA, South Africa	LAB Euskal Herria/País Vasco
Enginyeria sense Fronteras, Catalonia	Laboratorio de Investigación en Desarrollo Comunitario y Sustentabilidad de México
Entrepueblos, Spain	Legal Resources Centre
Environmental Monitoring Group, South Africa	NOVACT International Institute for Nonviolent Action
Environmental Rights Action/Friends of the Earth Nigeria	Pacific Asia Resource Centre (PARC)
Federació de Associacions Veïnals de Mataró (FAVM), Catalunya	Unión de Afectados y Afectadas por la Operaciones de Texaco – Ecuador
Federation of Organs for Social and Educational Assistance (FASE), Brazil	VIGENCIA!
France Amérique Latine (FAL), France
Fresh Eyes- People to People Travel
Friends of the Earth Scotland
Friends of the Earth, Finland
Friends of the Landless, Finland

Construire collectivement un mouvement global

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REVENDIQUER LA SOUVERAINETE DES PEUPLES

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Justice climatique

CRAAD-OI — Tue, 08 Nov 2022 07:48:58 +0000

We claim for a genuine Climate Justice
RJDD Madagascar

Gasikarako - Théo RAKOTOVAO ft Vahömbey, Bekoto, Batata , Christian, Monique

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FITAMPOHA MENABE 2022

CRAAD-OI — Tue, 11 Oct 2022 11:59:55 +0000

CRAAD-OI, MAMPIROBOROBO SY MIARO NY ZO ARA-KOLONTSAINA

Tontosa ny 04 hatramin’ny 12 Aogositra lasa teo tany Belo Tsiribihina ny Fitampoha [i]2022. Hetsika nandraisan’ny CRAAD-OI [ii]anjara tamin’ny alalan’ny RJDD sy ny FARM ho fanomezan-danja ny maha zava-dehibe ny kolontsaina eo amin’ny maha olona sy ny fampandrosoana.

Harena anisany mampiavaka iny faritra iny sy ny mponina ao aminy ny Fitampoha ary io no ambohipihaon’izy ireo. Nararaotin’ny CRAAD-OI araka izany io fotoana io nihaonana tamin’ireo tompon’andraiki-panjakàna sy ireo raiamandreny ara-drazana ary ireo fikambanana samihafa tany an-toerana.

FANENTANANA IREO TOMPON’ANDRAIKI-PANJAKANA

Nasiana teboka manokana ny resaka fisamborana sy famonoan’olona tsy ara-dalàna izay tena mahazo vahana tanteraka any amin’iny faritra iny. Noresahina teo ny anjara toeran’izy ireo amin’ny fiarovana sy fanajana ny zon’olombelona manoloana ireo tranga ireo izay mateti-pisy any an-toerana, eo ihany koa ny maha zava-dehibe ny fampitoerana ny fandriampahalemana izay anisany tena mampijaly ny mponina amin’iny faritra iny.

[i] Ny fitampoha dia fampandroana ireo sisan-javatra avy amin’ ny vatan’ ny mpanjaka efa maty, izay tanterahin’ ny Malagasy sakalava any amin’ ny faritra Menabe, isaky ny dimy taona mandritra ny fito andro, mba hahatsiarovana ireo mpanjaka sakalava. (Loharano: Wikipédia)

[ii] CRAAD-OI : Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien

DINIDINIKA TAMIN’IREO RAIAMANDRENY ARA-DRAZANA

Nisy fifanakalozana teo amin’izy ireo sy ny ekipan’ny CRAAD-OI mahakasika ny lafiny kolontsaina noho izy ireo manana ny fahaiza-manao manokana momba izany sy mitandro azy tsy ho very. Voaresaka tao ny anjara toerana sahanin’ny kolontsaina ao anatin’ny fampandrosoana sy fampivelarana ny maha olona noho izy harena tokony hipetraka holovain’ny taranaka mifandimby. Misy rahateo moa ny zo izay miresaka manokana io kolontsaina io ka nararaotina nampahafantarina azy ireo mba ho entiny manamafy ny fitazonana ny maha izy azy ny faritra sy mponina ao aminy.

FIHAONANA TAMIN’IREO FIKAMBANAM-BEHIVAVY SY TANORA

Anisany iharan’ny fanararaotana sy ny voka-dratsin’ny krizin’ny toetr’andro ary tena mizaka izany nyvehivavy. Nisy fahaiza-manao mahakasika ny tontolo iainana sy krizy ara-toetr’andro ary ny zon’olombelona nomena azy ireo sy ny tanora avy amina fikambanana samihafa. Tanjon’izany moa ny hampirisihana azy ireo hitady vahaolana vaovao sy hanatsara ireo efa hitany, toy ny famokarana arina ekojolika sy fanodinana fako ohatra, ho fisorohana ny fanimbàna ny tontolo iainana sy ho fanamoràna ny fiatrehana ny olan’ny fiovan’ny toetr’andro

FANENTANANA AM-PAHIBEMASO

Tsy diso anjara ireo mponina tany an-toerana sy ireo mpanatrika ny Fitampoha fa nentanina ihany koa. Nampahafantarinaa azy ireo ny anjara manandrify azy ireo amin’ny maha olom-pirenena amin’ny fiarovana sy fitakiana ny zony, indrindra ny lafiny fandriampahalemana sy ny fananan-tany. Tsy izany ihany anefa fa nomem-pahalalàna ihany koa izy ireo ny amin’ny fomba sy fihetsika ho enti-miaro ny tontolo iainana amin’ny andavanandro.

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ANTSO AVO HO AN’NY FILOHAM-PIRENENA HAMPITSAHATRA NY FANAMPARAM-PAHEFÀNA AMIN’NY FANALÀNA AN-KERINY TSY ARA-DALÀNA NY MPONINA SY NY TOMPON-TANINDRAZANA AO SAKATIA

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TRAITÉ SUR LES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ET LEUR CHAÎNE DE VALEUR EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

TRAITÉ SUR LES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ET LEUR CHAÎNE DE VALEUR

Avant-propos

Préambule

Partie II : Obligations des sociétés transnationales

Partie III : Obligations des États dans le cadre du présent Traité

Partie IV : Obligations des Institutions économiques et financières internationales officielles et concernant les accords et traités de commerce et d’investissement

Partie V : Mécanismes internationaux de contrôle et d’exécution

Partie VI : Mécanismes de coopération internationale dans les domaines des enquêtes, de la juridiction et de l’exécution des jugements.

Partie VIII : Mécanismes de participation dans le cadre du présent Traité Partie IX : Dispositions finales

Préambule

Partie I : Cadre général

Principes

Droits concernés

Définitions aux fins du présent Traité

Partie II : Obligations des sociétés transnationales

Obligations générales

Partie III : Obligations des États dans le cadre du présent Traité

Obligations générales des États en ce qui concerne les sociétés transnationales

Obligation des États de respecter les droits humains

Obligation des États de protéger les droits humains

Obligation des États de tenir responsable les sociétés transnationales et leurs dirigeants

Réparation pour les atteintes aux droits humains de la part des sociétés transnationales

Protéger les droits humains de l’influence politique indue des sociétés transnationales

Partie IV. Obligations des Institutions économiques et financières internationales officielles et concernant les accords et traités de commerce et d’investissement

Obligations générales

Obligations des Institutions économiques et financières internationales en matière de droits humains

Autres obligations

Partie V. Mécanismes internationaux de contrôle et d’exécution

Cour internationale sur les sociétés transnationales

Centre international de surveillance des sociétés transnationales

Partie VI : Mécanismes de coopération internationale dans les domaines des enquêtes, de la juridiction et de l’exécution des jugements

Partie VII. Accès à la justice et à la réparation

Droits des personnes et communautés affectées par les activités des sociétés transnationales

Obligations des États parties concernant l’accès à la justice

Partie VIII. Mécanismes de participation dans le cadre du présent Traité

Partie IX. Dispositions finales

Annexes (en cours d’élaboration)

Justice climatique

We claim for a genuine Climate Justice RJDD Madagascar

Gasikarako - Théo RAKOTOVAO ft Vahömbey, Bekoto, Batata , Christian, Monique

FITAMPOHA MENABE 2022

CRAAD-OI, MAMPIROBOROBO SY MIARO NY ZO ARA-KOLONTSAINA

DINIDINIKA TAMIN’IREO RAIAMANDRENY ARA-DRAZANA

FIHAONANA TAMIN’IREO FIKAMBANAM-BEHIVAVY SY TANORA

FANENTANANA AM-PAHIBEMASO

We claim for a genuine Climate Justice
RJDD Madagascar