Le défenseur des droits de l’homme, Razafindremaka Thomas de la Région Ihorombe, a fait l’objet d’une audience au Tribunal correctionnel du Pôle anti-corruption immeuble Cnaps 67 ha Antananarivo le jeudi 28 septembre devant un public plutôt restreint suite au report de l’audience précédente.

Les chefs d’accusation invoqués et mentionnés dans la convocation à comparaître à ce Tribunal Correctionnel le 5 septembre 2023 sont :

« Pour répondre d’avoir à Ihosy, Commune Urbaine et District Ihosy, depuis un temps non prescrit, en tout cas depuis moins de trois (03) ans, « sans titre, s’est immiscé, dans des fonctions dévolues aux Huissiers de Justice et celle des Avocats et fait des actes de ces fonctions.

Faits prévu et puni par l’article 258 du Code Pénal

Pour répondre dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que dessus, en tout cas depuis moins de trois ans, chargé d’une mission de service public comme étant Président de l’Association « GNY TO TSY MBA ZAINY » (Société civile) sollicité sans droit directement une somme d’argent pour faciliter par sa fonction ou sa mission

Faits prévu et puni par les articles 177 du Code Pénal 

Pour répondre dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que dessus, en tout cas depuis moins de trois ans, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader, escroquer la fortune d’autrui,

Faits prévu et puni par les articles 405 du Code Pénal 

D’avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que dessus, en tout cas depuis moins de trois ans,comme étant Président de l’association « GNY TO TSY MBA ZAINY » ayant assuré le Service Public, ou accomplissement dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et règlements afin d’obtenir un avantage pour lui-même ou entité.

Faits prévu et puni par les articles 179 et 1^er du Code Pénal »

Razafindremaka Thomas a naturellement nié ces accusations formulées contre lui. En effet, la collecte des cotisations auprès des membres adhérents fait partie des clauses des statuts de l’association GNY TO TSY MBA ZAINY, comme dans le cas de la plupart des associations à Madagascar. Comme tout défenseur des droits humains et acteur de la société civile, il a également mené des activités de conseil, d’orientation, de formation et a organisé des réunions, des ateliers ainsi que des séances de dialogue avec les autorités administratives locales sur différents domaines dont l’insécurité, la corruption, le plaidoyer, etc. Par ailleurs, bien que le statut et les actions des défenseurs des droits de l’homme soient reconnus internationalement, même en l’absence d’une législation nationale y afférente et sans qu’une quelconque marque formelle d’un tel statut ne soit exigée, Razafindremaka Thomas possède une carte de défenseur des droits de l’homme délivrée par Frontline Defenders et réalise le travail qui lui incombe dans ce cadre.

En revanche, selon le rapport reçu par les organisations de la société civile de la part de leur représentante, la principale plaignante a décrit les faits de manière très embrouillée et n’a pas pu présenter de témoin au cours de l’audience du 28 septembre.

Les deux avocates de Thomas ont démonté chacun des chefs d’accusation et insisté sur l’absence de preuves. Elles ont également rappelé que Madagascar a ratifié des conventions et traités relatifs aux droits humains et que Razafindremaka Thomas a effectué son travail de défenseur des droits de l’homme.

Avant que le tribunal ne prononce son verdict le 26 octobre prochain, nous tenons à manifester aux décideurs malgaches et à l’opinion publique du monde entier notre soutien à Razafindremaka Thomas qui a œuvré de manière particulièrement courageuse et efficace pendant des années dans la défense et la protection des droits fondamentaux des communautés locales, des petits paysans, en particulier dans le cadre de l’accaparement de terres fait par des Entreprises d’agribusiness et/ou minières et la dénonciation des actes de corruption dans la Région de Ihorombe.

Les observateurs de l’audience du 28 septembre et les signataires de ce communiqué constatent que les actions des activistes de la société civile ont de plus en plus délibérément été interprétées à tort comme se substituant aux fonctions des avocats ou d’autres structures et représentants locaux, alors qu’en aucun cas, les défenseurs des droits de l’homme et les lanceurs d’alerte, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme, ne prétendent ni ne projettent de tenir les mêmes rôles que les avocats ou ces autres structures qui ne sont d’ailleurs absolument pas identiques. Ce genre de fausses interprétations avait déjà nui directement à feu Mr Raleva de Mananjary.

Les organisations de la société civile signataires de ce communiqué

• déclarent que Razafindremaka Thomas, que soutiennent à juste titre les organisations internationales de défense de droits de l’Homme, Amnesty International et Frontline Defenders, bénéficie également de notre soutien total,
• affirment que toute sanction éventuelle infligée à Thomas Razafindremaka constituera un déni de l’Etat Malagasy des principes relatifs aux droits des défenseurs des droits de l’Homme tel qu’énoncé dans la Déclaration des Nations Unies sur ce sujet, marquera le manque de volonté de l’Etat à adopter le projet de loi sur les lanceurs d’alerte et défenseurs des droits de l’homme à Madagascar, et renforcera le sentiment grandissant de répression à l’endroit des organisations de la société civile,
• demandent aux décideurs d’abandonner toutes ces charges injustifiées et iniques à l’encontre de Mr Razafindremaka

Antananarivo, le 15 octobre 2023

Signataires

Actions Citoyennes Madagascar

Actions sans frontières

Association Autiste Madagascar

Association IZARA – Antsirabe

Association MMST

AVG – Alliance Voahary Gasy

BOTOUDI REMI HENRI

Coalition des radios pour la consolidation de la paix à Madagascar Coalition LAMPOGNO

Coalition Nationale des OSC pour la pêche et économie bleue (CNOSCPEB)

Coalitions Régionales des 23 OSC pour la Pêche et l’Economie Bleue

Coalition Nationale de Plaidoyer Environnemental – CNPE

Coalition Paysanne de Madagascar – CPM

CODE MENABE

Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes – CCOC

Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY

Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement – CRAAD-OI

Dinika sy Rindra ho an’ny Vehivavy – DRV

Dis-moi MADAGASCAR

Fanabeazana sy Fampandrosoana an’i Madagasikara – FAFAMA – Moramanga

FARM – Femmes en Action Rurales de Madagascar

Fikambanana FITEA – Formateurs-Ingénieurs,Techniciens d’Elevage et d’Agriculture – Tolagnaro

Fikambanana Fampivoarana ny Tantsaha – FIFATA

Fikambanan’ny Tanora Mandala ny Fahamarinana – FTMF

Fivondronamben’ny Tantsaha Malagasy – FEKRITAMA

Focus Development Association (FDA)

Hetsika ROHY

Lonaka FAMEHY

Mbolatiana RAVELOARIMISA

MIFAMA

Monique RAKOTOANOSY

Mouvement Nifin’Akanga

MSIS-tatao (Multi-Sector Information Service – Tohana sy Ainga ho an’ny Tambazotran’ny Olompirenena)

NY TANINTSIKA

Observatoire des élections – SAFIDY

Observatoire National des Droits Humains (ONDH Madagascar)

ODIMA

ONG AZAFADY

ONG FIANTSO MADAGASCAR

ONG HITSY

ONG ILONTSERA

ONG RAVINTSARA

ONG TSINJO AINA MAHAJANGA

Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile (PFNOSCM/VOHIFIRAISANA Plateforme des Organisations de la Société Civile (PFROSC Anosy)

Plateforme pour l’Environnement et le Développement de Nosy-Be – PFED Publiez Ce Que Vous Payez MG

RJDD – Réseau des Jeunes pour le Développement Durable Réseau SOA (Syndicat des Organisations Agricoles)

Rodoben’ny Vovonan’ny Firaisamonimpirenena Misehatra amin’ ny Fananantany eto BOENY (RVF-MFB) Sehatra Iombonana ho an’ny Fananantany – SIF

SEMPIZOF – Sendikan’ny Mpiasan’ny Zones Franches SOA GNY MIVOATSY- FIFATA-IHOROMBE

Syndicat T. M.

« TO TSY MBA ZAINY » (ny marina tsy mba zandriny)

Transparency International – Initiative Madagascar

VOHIFIRAISANA Analamanga

Vovonana MONEPT

YMCA

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