• l’arrêt des accaparements de terres, qu’ils se manifestent par la vente de terres aux étrangers, par le bail
  emphytéotique, ou par l’attribution de concession ;
• l’intégration dans la législation malgache de la reconnaissance légale des droits légitimes et pratiques
  coutumières des occupants selon les recommandations des Directives volontaires (2 et 3) en renforçant les
  avancées apportées par la réforme foncière sur les propriétés privées non titrées (PPNT) (2)
• la modernisation des lois en modifiant les statuts obsolètes des terres notamment par la mise en place d’une
  prescription sur les titres fonciers (1) ;
• et la délimitation d’espaces du territoire dédiés exclusivement à l’agriculture familiale paysanne et à
  l’autosuffisance alimentaire locale (1).

Le Collectif TANY poursuit la publication de ses réflexions et suggestions en vue d’apporter ses contributions à
l’élaboration des projets de loi sur les investissements. Le gouvernement comme l’assemblée nationale devraient
prendre des décisions sur une nouvelle politique et de nouvelles lois dans les prochaines semaines. Dans ses
propositions, le Collectif TANY tire les leçons des investissements courants à Madagascar et vise particulièrement la
mise en place de lois sur les investissements favorisant les intérêts de la majorité de la population malgache et des
générations futures.

Source: Les défis à relever dans les nouvelles lois sur les investissements (PDF)

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