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• Observatoire Independant des Droits Economiques, Sociaux et Culturels de Madagascar (OIDESCM)

LA REDEVABILITE ENVERS LES CITOYENS MALAGASY, LE RESPECT DE LEURS DROITS SOUVERAINS SUR LES RESSOURCES NATURELLES LOCALES, ET LA SAUVEGARDE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE DOIVENT ÊTRE AU COEUR DE LA REFONDATION DE MADAGASCAR.

A l’aube de cette nouvelle année 2026 qui devrait inaugurer l’ère de la refondation de Madagascar, les organisations de la société civile et citoyens Malagasy signataires de cette Lettre Ouverte ont l’opportunité d’analyser avec le recul nécessaire les évènements et les faits qui ont marqué la vie nationale depuis le changement de gouvernement au mois d’octobre 2025.

Nos observations concernent les évènements et les points de tension qui ont été occultés par la focalisation de l’attention générale sur les réponses aux revendications relatives aux besoins immédiats des diverses entités qui s’auto-proclament participantes actives à la lutte pour la refondation nationale.

Une vision claire et partagée de notre propre modèle de développement endogène.

La Concertation Nationale en cours de préparation doit avoir pour but d’articuler une vision claire et exhaustive de notre propre modèle de développement qui aille au-delà des mesures à court terme qui ont été prises afin de répondre aux demandes exprimées par les diverses parties prenantes au soulèvement populaire.

Une telle vision doit prioriser la réalisation des droits humains fondamentaux – i.e. les droits au travail décent, à l’alimentation, à l’eau, à l’habitat, à la santé, à l’éducation, à un niveau de vie décent – de tous les Malagasy sans distinction, et permettre d’assurer la cohésion sociale ainsi que la souveraineté nationale, tout en évitant d’accroître la dépendance envers l’extérieur.

La réalisation d’un tel modèle de développement endogène nécessite en premier lieu la sauvegarde des droits souverains

des communautés sur leurs ressources naturelles locales, en particulier sur la terre.

Comme vous le savez, à Madagascar, la sacralité de la terre est un principe profondément ancré dans notre culture et dans notre rapport à la nature. A cet égard, nous apprécions les efforts qui ont été faits en vue de la restitution de leurs terres aux populations locales, cependant, nous estimons que le cas des Réserves Foncières Touristiques (RFT) en général, et celui de Sakatia en particulier, est problématique.

En effet, la mise en place de la RFT d’Ampasindava–Sakatia n’a jamais été acceptée par les habitants et aucune concertation n’a jamais eu lieu entre la population locale et les autorités qui l’ont instaurée.

Néanmoins, les autorités ont réaffirmé à plusieurs reprises leur volonté de maintenir la RFT afin d’attirer plus de touristes, et de lancer un appel d’offres pour attirer des investisseurs en vue de la construction d’un hôtel 5 étoiles.

Cette démarche qui est tout à fait similaire à celle de la société GREEN MADA LAND soutenue par l’ex-gouvernement et rejetée par la communauté locale, aboutira insidieusement au partage des terres d’Ampasindava–Sakatia avec de riches investisseurs Malgaches ou étrangers au détriment de la communauté locale, en dépit du discours officiel prônant le dialogue, la participation de la communauté au développement local, et la priorité donnée à ses intérêts et à la valorisation de ses compétences.

Nous sommes convaincus que la réforme foncière entreprise dans le cadre du processus de refondation en cours devrait être l’occasion de concevoir un nouveau concept de développement touristique mieux adapté aux réalités socioéconomiques et culturelles et aux besoins actuels de la population locale.

Dans cette perspective, nous soutenons la demande des membres de la communauté locale regroupés au sein de l’Association Anjava Sakatia qui « en appellent à la conscience des autorités centrales et locales afin qu’elles renoncent à leurs projets actuels et s’engagent aux côtés de la population pour promouvoir un tourisme partant véritablement des réalités locales, porté directement par les

communautés de manière indépendante, sans une expulsion déguisée de leurs terres.» (1)

En ce qui concerne notre propre modèle alternatif de développement, nous partageons leur vision selon laquelle « le

développement à privilégier doit être un développement porté par chaque localité, capable de restaurer et de valoriser

les valeurs fondamentales malgaches : la solidarité, la fraternité et l’attachement profond et viscéral à la terre ancestrale,

valeurs que l’État a le devoir de promouvoir et de protéger.» (2)

Madagascar n’est pas à vendre et la souveraineté nationale n’est pas négociable

Dès la mise en place de la nouvelle équipe dirigeante, les autorités malgaches ont déclaré vouloir travailler « avec tout le monde ».

Cette position a intensifié les offensives diplomatiques des grandes puissances mondiales, qui convoitaient déjà les richesses de Madagascar et en ont fait leur champ de bataille géopolitique.

En conséquence, Madagascar est devenu l’épicentre d’une puissante dynamique liée au “colonialisme climatique ou vert”, i.e. aux stratégies géopolitiques et extractivistes des grandes puissances mondiales pour l’accès et le contrôle des « minerais critiques » pour leur transition énergétique et des sites géostratégiques, parallèlement aux zones en eaux profondes, à l’exploitation des hydrocarbures ou d’autres ressources marines dans la région de l’Océan Indien Occidental.

Nous sommes particulièrement alarmés par les tractations entre le Président de la Refondation de Madagascar et les émissaires du Président Donald Trump, sachant que dans le but d’obtenir le renouvellement de l’accord commercial préférentiel avec les Etats Unis dans le cadre de l’AGOA (Africa Growth and Opportunity Act), les anciens dirigeants Malagasy ont mis les minerais critiques de Madagascar sur la table des négociations lors de leur déplacement à Washington au mois de mars 2025.

Selon eux, grâce aux réserves en minerais critiques dont il dispose, Madagascar pourrait jouer un rôle clé dans l’approvisionnement des États-Unis en terres rares, notamment grâce au projet Base

Toliara.

De plus, en juin 2025, Madagascar a été invité par les États-Unis et l’Union européenne à adhérer au Mineral Security Partnership Forum (MSPF), une initiative lancée par les États-Unis en 2022, visant à sécuriser les chaînes d’approvisionnement des minerais essentiels aux technologies de la transition énergétique dans les pays industrialisés.

Le Conseil des Ministres avait alors accepté cette invitation à adhérer au MSPF en tant que pays producteur de minerais

critiques.

Cependant, ces anciens dirigeants Malagasy savaient très bien que les communautés concernées par le projet Base Toliara et par le projet d’exploitation des terres rares dans la péninsule d’Ampasindava s’opposent depuis plus d’une dizaine d’années à leur réalisation, en raison de leur toxicité et de leurs impacts potentiellement destructeurs sur leurs droits fondamentaux et leurs moyens d’existence.

Lors de leur rencontre du 16 décembre 2025 avec le Président Michaël Randrianirina, leurs représentants ont encore réaffirmé leur ferme intention de ne pas laisser leurs terres ancestrales et leurs milieux de vie devenir des zones de sacrifice pour satisfaire les besoins militaro-industriels des Etats Unis d’Amérique et ceux de la transition énergétique Européenne en terres rares.

Compte tenu de l’arrivée imminente des émissaires français chargés du suivi des accords conclus avec le Président Emmanuel Macron lors de sa visite d’Etat en août 20253, durant laquelle il avait insisté sur l’intérêt de la France pour les terres rares, nous alertons une fois de plus les autorités compétentes au sujet des impacts prévisibles de l’exploitation des terres rares qui seraient catastrophiques pour les écosystèmes et les moyens d’existence des communautés riveraines, tout en perpétuant la spoliation néocoloniale des ressources minières stratégiques de Madagascar, déguisée

sous les habits verts de la « transition énergétique propre » dans les pays industrialisés.

L’urgence d’une régulation effective des investissements

La promotion des investissements directs étrangers qui fait partie des priorités énoncées par le gouvernement actuel pour

Madagascar, ne doit pas impliquer la perte de la dignité et la servilité face aux investisseurs et aux tenants du pouvoir

économique et politique mondial.

Le courage et la capacité à défendre l’intérêt supérieur de la nation sont d’une importance capitale dans le contexte géopolitique actuel dominé par les visées impérialistes du Président des Etats Unis d’Amérique et sa compétition avec la Chine, la Russie et l’Union Européenne.

Dans cette perspective, un cadre de régulation effective des investissements doit être mis en place d’urgence, pour que

les responsables étatiques soient tenus de remplir les obligations qui leur incombent d’assurer la primauté des intérêts nationaux, de protéger les communautés concernées contre toute violation de leurs droits, et de veiller à ce qu’elles disposent de voies de recours et de compensations adéquates.

Cette mise en place visera également à améliorer la mise en œuvre et la transparence des processus relatifs aux études d’impact environnemental et social, dont tous les documents doivent être accessibles à tous, et en premier lieu aux membres des communautés concernées qui doivent aussi pouvoir exercer leur droit au consentement, libre informé et préalable aux projets d’investissement sur leurs territoires.

Nous sommes d’autant plus inquiets au vu des récentes négociations menées par Votre Excellence pendant son séjour aux Emirats Arabes Unis, lesquelles ont mené à la signature accélérée de plusieurs accords dont les citoyens Malagasy ignorent la plus grande partie des tenants et des aboutissants.

L’importance des enjeux exige une plus grande prudence dans les négociations avec les investisseurs, mais aussi une transparence totale vis-à-vis des citoyens Malagasy et de leurs représentants élus.

En ce qui concerne les communautés directement concernées par les projets d’investissements, il importe d’assurer impérativement la participation de leurs représentants dans la prise de chaque

décision portant sur les contrats d’investissement, y compris sur l’attribution des parcelles de terrain à des fins économiques et/ou d’investissements étrangers.

Une transition énergétique juste et démocratique

La question des investissements dans le secteur de l’énergie est un enjeu de société et de développement qui doit faire l’objet d’un débat inclusif, éclairé et transparent avec une implication permanente de l’ensemble de la population, ainsi que l’information et le consentement préalable des communautés concernées.

La politique énergétique basée sur les énergies renouvelables qui a été décidée par l’Etat doit viser en premier lieu à éradiquer la pauvreté énergétique qui affecte la grande majorité des ménages Malagasy, et à assurer une transition juste vers des systèmes d’énergie renouvelable axés sur les communautés et distribués selon les besoins spécifiques des différentes localités.

La création des systèmes d’énergie renouvelable doit ainsi encourager la participation citoyenne et les décisions de démocratisation de l’énergie, afin de garantir l’accès égal de tous à des sources d’énergie à un coût abordable, moins polluantes et plus saines, et leur appropriation par tous les Malagasy, en particulier par les femmes qui sont responsables de l’approvisionnement en énergie domestique.

Des stratégies et des mesures tournées vers une prise de décisions

participative et décentralisée devront être mises en place pour permettre au plus grand nombre de bénéficier directement

de la chaîne de valeur des nouveaux systèmes énergétiques.

Ces nouveaux systèmes énergétiques doivent également créer les conditions d’un développement économique local florissant, en définissant l’approvisionnement énergétique en fonction du bien commun et en encourageant véritablement la démocratisation de l’énergie.

Ils ne doivent pas aggraver la crise climatique, mais améliorer la résilience aux catastrophes naturelles et aux conséquences du réchauffement planétaire, et favoriser une industrialisation nationale autonome et respectueuse du bien-être social, des écosystèmes et de la biodiversité unique de Madagascar.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous voudriez bien apporter à l’ensemble de nos remarques et propositions, et d’en tenir compte dans la formulation des politiques générales et sectorielles dans le cadre de la Concertation Nationale.

Nous continuerons d’observer de près les développements autour des questions que nous avons soulevées, en concertation avec nos partenaires au sein de la société civile et des communautés locales.

Dans l’attente d’une suite favorable à nos propositions, nous vous prions d’agréer, Votre Excellence, l’assurance de notre très haute considération.

Antananarivo le 21 janvier 2026

• Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien (CRAAD-OI)

craad.madagascar@gmail.com ; http://craadoimada.com

• Collectif pour la Défense des Terres Malgaches – TANY

• Concret-S/Human Rights

• Femme en Action Rurale de Madagascar (FARM)

• Femwise Afrique

• Mentor ECCE. Education, Civisme, Citoyenneté et Environnement

• Mouvement Jeunesse et Citoyenneté

• Ny Tontoloko

• Observatoire de la Jeunesse

• Observatoire National des Droits Humains – ONDH

• Réseau Malgache du Handicap

• Réseau des Jeunes pour le Développement Durable (RJDD)

• Réseau des jeunes – NOSYW

• Rindra Ifandrimbonana ho Vanona – Madagasikara (RIVA)

————————-

(1) Déclaration de l’association Anjava Sakatia signée par les membres du Bureau de l’association le 12 janvier 2026.

Traduction française par le Collectif TANY le 16 janvier 2026.

(2) Ditto.

(3) Africa Intelligence du 19 janvier 2026.

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RE: Suspension of Base Toliara Mining Project

Dear Mr. President

The organisations listed at the bottom of this letter, all working to support communities facing large mining and infrastructure projects, are writing to congratulate you and the Malagasy Authorities for the courageous and responsible decision taken on the 6^th November 2019 to suspend the Base Toliara mining activities. You have taken this step despite likely pressures exerted by the project promoters and their financiers. We wish to acknowledge this as a great step in respecting the fundamental rights of the Malagasy people to life and well-being, to protection of the natural resources upon which they depend, and respect for their land rights.

Mr. President, as you are well aware, the establishment of the Base Toliara mining project in the three mining concessions of Manombo, Ankililoaka and Basibasy, currently under exploration, will affect many people living around the Mikea Forest, especially the Mikea indigenous group. The Mikea people maintain distinct customs and traditions and already live in precarious conditions, depending on land and forest resources including medicinal plants for their very survival. They have limited access to market, medical care, education and other public services.

If mining proceeds, the affected communities will be removed from their land and face resource use restrictions which will affect their livelihoods and their health. This has particular implications for the Mikea women who are primarily responsible for the collection of potable water; the harvesting of materials for house construction, and the weaving of baskets and mats; fishing; and the pasturing of livestock.  Moreover, the mining company’s operations are likely to pollute the Manombo river, a key source of water for people and their livestock, as well as fish which are an important part of the local people’s diet.  Large scale mining always entails the removal of people from their land and with this the destruction of social relations, community harmony, and the breaking of ties to the ancestors. The entry of male workers from outside of the area will also undermine social relations, and will likely increase interpersonal violence, violence against women, and the abuse of substances, such as alcohol. This affects women in very particular ways because of the limited power they hold in their families and communities.

Through this letter, the undersigned are urging you and the entire Government to take a step forward and to bring a permanent halt to the mining project out of respect for the Mikea people and other affected communities, and their fundamental rights as Malagasy citizens and as indigenous people.  Madagascar is well-known for its wildlife and culture and is home to some of the world’s most unique flora and fauna that are endemic to the island. Ilmenite mining in the Toliara region will adversely affects the environment by inducing loss of biodiversity, soil erosion and contamination of surface water, groundwater and soil.

We strongly encourage you to extend your commitment to negotiate with Base Toliara during the next period, and instead bring your attention to the affected communities on their numerous well-founded concerns about the mining project. It is important that their voices be heard, and that they enjoy the right of consent given the impacts of the proposed projects on their lives. We also encourage you to undertake a cost-benefit analysis to fully recognise and calculate the short, medium and long-term impacts of this project. In this regard the inter-generational costs, the costs to sensitive ecology and ultimately to the climate will be critically important to consider.

Given that women will carry the burden of impacts – which our organisations have well identified and documented across Africa and the rest of the world – we encourage your government to focus particular attention on women’s voices and concerns as you widen the consultation and involve more community actors in decision-making.

We believe the communities have their own vision of development and a more sustainable alternative they will want to promote which we hope you would listen to and embrace in your plans for the future.

Thank you for your attention in this matter. We work closely with Association MA.ZO.TO, CRAAD OI and the Tany Collectif and will continue to monitor the developments around the Base Toliara project and your renewed efforts to consult the affected peoples. We hope and believe that the rights of indigenous people to Free Prior and Informed Consent will be respected and implemented by your government.

Sincerely,

WoMin African Alliance

With support and solidarity from the following collectives & organisations:
Igapo Project
MultiWatch
Salva la Selva
Aid/Watch (Australia)
La Asamblea Veracruzana de Iniciativas y Defensa Ambiental – LAVIDA – México
SUHODE Foundation
Green Advocates International (Liberia)
Global Rights
Columban Faith and Justice Office
Mining Watch Canada
Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de Développement
Inclusive Development International
The Gaia Foundation
Save Lamu, Kenya
London Mining Network
Coal Action Network
Coeortus
Natural Justice
JVE Côte d’Ivoire
Alyansa Tigil Mina
Andrew Lees Trust
Jordens Vänner – Friends of the Earth Sweden
International Accountability Project
WIDE – Network for Women´s Rights and Feminist Perspectives in Development
Frauen*solidarität/Womens Solidarity
The Pennsylvania State University
HORIZONT3000
Natural Resources Alliance of Kenya (KeNRA)
Stand For Indigenous People
Health of Mother Earth Foundation
MiningWatch Canada
WoMin African Alliance, Regional
Biowatch South Africa
Justiça Ambiental – Friends of the Earth Mozambique
Just Associates Southern Africa
Rural Women’s Assembly Southern Africa
People’s Dialogue
TCOE (Trust for Community Outreach and Education)
African Resources Watch (Afrewatch), DRC
Earthlife Africa Jhb
Kwataniza Women’s Group, Uganda
Copac – Cooperative and Policy Alternative Center
WACAM, Ghana
FESO – Femmes Solidaire, DRC
350Africa.org
Southern Africa Campaign to Dismantle Corporate Power
Lumiere Synergie pour le Developpement (LSD)
Umphakatsi Peace Ecovillage
Volkshilfe Solidarität

Individuals:
Lily Akal, France
Guadalupe Rodriguez, Spain
Natalie Lowrey, Australia
Gerardo Alatorre, Mexico
Gertrude Eigelsreiter-Jashari, Austria/Europe
Frank Luvanda, Tanzania
Frank Nally, Ireland
Maggie Mapondera, Zimbabwe
Dieudonné Tshimpidimbua, DRC
Rebeka Ramangamihanta, Madagascar
Jean Thevenot, France
Nicky Le Roux, South Africa
Mervyn Abrahams, South Africa
Molly Cyr, France
Raya Famau Ahmed, Kenya
Andrew Whitmore, United Kingdom
Mads Ryle, UK
Adriana Sri Adhiati, Germany
Eymuna Maria, Tanzania,
Larissa Yapo, Ivory Coast
Jaybee Garganera, Philippines
Yvonne Orengo, UK
Jayshree Pather, South Africa
Tirhas T. HABTU, Austria
Melanie Ossberger, Austria
Ulrike Bey, Austria
Diego Santos Santiago, Austria,
Kristina Douglass, USA
Eva Lachkovics, Austria
Tanambelo Rasolondrainy, USA
Sarah Fichtinger, Austria
Julia Günther, Austria
Lutz Vollmer, Netherlands
Kristina Osen, Germany
Nnimmo Bassey, Nigeria
Ugbe Evelyn Terundu
Dale McKinley
Marie-Louise Kellett, South Africa
Brigitte Berger, Austria

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1. Francklin RABEMANANJARA Edmond
2. Sosia Tsiasa
3. Nicolas Rajaonarivelo
4. Zazà
5. Tolomana Sasima dit Daody
6. Mborozy dit Redomo
7. Raphael
8. Ilaina Tovondrainy Martial
9. Hugo

Le Tribunal d’Instance de Fianarantsoa a délibéré sur cette affaire ce 13 juin 2019, et a décidé

• la relaxe tous les prévenus au bénéfice du doute sur les chefs d’accusation de destruction d’objets mobiliers et d’incendie volontaire;
• leur condamnation à 6 mois de prison avec sursis pour l’attroupement non armé sans autorisation;
• de débouter la partie civile de sa demande de dommages et intérêts d’un montant d’un milliard d’Ariary.

Les organisations de la société civile signataires de ce communiqué se félicitent de ce jugement qui témoigne clairement du respect des droits des neuf détenus à une justice équitable et impartiale, et de la reconnaissance réelle des libertés et des droits fondamentaux qui leur sont accordés par les Conventions internationales sur les droits de l’homme que Madagascar a ratifiées, en particulier le droit de défendre leurs moyens d’existence, leurs terres et le patrimoine naturel national.

Nous exprimons notre reconnaissance et notre profond respect aux neuf patriotes pour leur courage et leur détermination à défendre le capital naturel de leur région et les droits des communautés sur leurs terres ancestrales.

Nous appelons les autorités compétentes à prendre acte de la décision du Tribunal, et à satisfaire sans plus tarder les demandes légitimes des nombreux habitants du district de Toliara II pour l’arrêt du projet d’extraction d’ilménite Base Toliara.

13 juin 2019

CRAAD-OI : Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien craad.madagascar@gmail.com ; http://craadoi-mada.com

Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY patrimoine.malgache@yahoo.fr ; http://terresmalgaches.info, www.facebook.com/TANYterresmalgaches

The post JUSTICE A ETE RENDUE AUX 9 CITOYENS QUI S’OPPOSENT AU PROJET D’EXPLOITATION D’ILMENITE BASE TOLIARA DANS LE DISTRICT DE TOLIARA II appeared first on CRAAD-OI.

• ordonner la fermeture immédiate et définitive de l’exploitation aurifère de la société M.S.L.G dans la commune Vohilava, district de Mananjary, Région Vatovavy Fitovinany ;
• prendre les sanctions qui s’imposent à son encontre pour les dommages que ses opérations ont causé à la santé et aux moyens d’existence des communautés concernées, et à l’environnement local ;
• annuler les permis environnemental et miniers qui lui ont été accordés.

The post NON A LA PERSISTANCE DE L’IMPUNITE DE LA SOCIETE M.L.S.G. ET AU MEPRIS DES AUTORITES ETATIQUES A L’EGARD DES DEMANDES LEGITIMES ET DES DROITS DES COMMUNAUTES DE VOHILAVA appeared first on CRAAD-OI.

Par conséquent, le fokonolona de Vohilava a été très choqué par la venue dans la nuit du 03 août 2018 de quatre (4) membres de la Police des Mines qui leur ont annoncé que la reprise de l’exploitation aurifère de la société M.L.S.G. a été autorisée, et qu’ils ont pour mission de desceller les matériels de l’exploitation.

Après vérification de leur ordre de mission, le Fokonolona a pu constater que cette annonce ne correspondait aucunement à leur mission (OM n°154-2018/MMP/DPM du 01/08/18) qui devait se limiter uniquement au contrôle, à la constatation, vérification, évacuation et répression des infractions minières.

Face à l’indignation de la population toute entière de Vohilava et des autres communautés riveraines qui ont organisé une manifestation populaire le 25/08/18 pour contester énergiquement la reprise de ses activités, la société M.L.S.G. qui avait repris ses opérations d’exploitation aurifère sur la rivière Isaka Vohilava toutes les nuits depuis le 06/08/18, les a suspendues temporairement à partir du 23/08/18. 

En dépit de la plainte adressée aux autorités compétentes par les représentants des communautés concernées, cette société a de nouveau repris ses opérations nocturnes d’exploitation aurifère après la manifestation populaire, en toute impunité et avec la bénédiction de certaines autorités locales.

Le CRAAD-OI, l’OIDESCM et leurs partenaires ont soutenu ce combat en faveur des droits fondamentaux des communautés concernées depuis 2016, et continuent à les soutenir dans leur appel urgent pour

• la reconnaissance des demandes légitimes qu’elles ont exprimées à maintes reprises auprès des autorités étatiques compétentes, afin que celles-ci mettent fin à l’opacité dans les prises de décisions qui impactent gravement les droits fondamentaux et les conditions de vie de ces communautés ;
• l’arrêt immédiat et définitif des opérations d’orpaillage de la société Mac Lai Sime Gianna à Vohilava, et la prise de sanctions requises à son encontre pour les dommages causés à la santé et aux moyens de subsistance des communautés concernées.

Le 04 septembre 2018

• Pour Le Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien (CRAAD-OI) et l’Observatoire Indépendant des Droits Economiques, Sociaux et Culturels à Madagascar (OIDESCM)
  Randriamaro Zo, Coordinatrice
• Pour l’Association MA.ZO.TO, Théo Rakotovao, Président
• Pour le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
  Rakotondrainibe Mamy, Présidente

The post LES AUTORITES ETATIQUES DOIVENT METTRE FIN A LA PERSISTANCE DE L’IMPUNITE ET DE L’OPACITE DANS LES PRISES DE DECISIONS RELATIVES AU SECTEUR MINIER appeared first on CRAAD-OI.

La loi sur les ZES (Zones Economiques Spéciales) a été adoptée par les députés présents lors de la séance du 03 avril 2018 de la troisième session extraordinaire de l’Assemblée Nationale, alors qu’elle n’était même pas inscrite à l’ordre du jour et avait déjà été rejetée par les députés lors de leur deuxième session extraordinaire.

Considérant le processus douteux mis en oeuvre pour réintroduire cette loi sur les ZES sans faire savoir s’il y a eu révision ou modification, et pour contraindre le Parlement à l’adopter, le CRAAD-OI et les signataires de ce Communiqué condamnent avec la plus grande fermeté l’adoption de cette loi par les députés partisans du régime en place.

A cet égard, les signataires de ce Communiqué se joignent à tous les citoyens qui s’élèvent contre la corruption et les pratiques malhonnêtes qui ont permis aux députés susmentionnés d’adopter dans la même foulée les lois électorales tant décriées aussi bien par la majorité des députés eux-mêmes que par la plupart des membres des partis politiques et de la société civile.

Nous exprimons notre profonde préoccupation face à la déliquescence des principales institutions qui sont censées garantir la démocratie et les intérêts du peuple Malagasy, et le manque de respect à l’égard de la Constitution manifesté par les responsables étatiques et les élus concernés par l’adoption de ces lois sur les élections et les ZES.

Nous dénonçons la violation par les dispositions de cette loi sur les ZES des droits fondamentaux des populations Malagasy vivant dans les espaces concernés, qui seront déplacées de leurs terres acquises et entretenues à la sueur de leur front de génération en génération, et qui perdront leurs moyens d’existence en même temps que leurs liens sacrés à la terre au profit d’une majorité d’étrangers et d’une petite minorité de nationaux.

En particulier, nous nous élevons avec force contre l’utilisation abusive de la déclaration d’utilité publique pour les contraindre à céder leurs terres, alors qu’il s’agit uniquement de préserver les intérêts particuliers des investisseurs.

Nous déplorons l’atteinte à la souveraineté nationale et aux intérêts supérieurs de la Nation que représente l’esprit de cette loi sur les ZES, tel qu’il se manifeste notamment à travers la mise en place de l’Autorité de régulation des ZES (AZES) – dont les modalités ont déjà été censurées par la Haute Cour Constitutionnelle -, ainsi que le transfert de la gestion d’espaces territoriaux potentiellement illimités et des fonctions régaliennes de l’Etat aux investisseurs.

Nous nous joignons à tous les patriotes qui exigent la redevabilité des élus et des responsables étatiques concernés à l’égard des citoyens Malagasy, et nous réaffirmons notre volonté de défendre la souveraineté nationale, l’intégrité du territoire de Madagascar et les droits fondamentaux de sa population.

Antananarivo, le 06 avril 2018

The post STOP A LA CORRUPTION ET A LA CUPIDITE DES ELUS: MADAGASCAR N’EST PAS A VENDRE ! appeared first on CRAAD-OI.

Voir plus: Article sur ONE-TS

The post LES COMMUNAUTES LOCALES ET ASSOCIATIONS REFUSENT LA DELIVRANCE D’UN PERMIS ENVIRONNEMENTAL AU PROJET TOLIARA SANDS appeared first on CRAAD-OI.

Contexte

La capacité des États à protéger les droits humains n’a pas évolué au même rythme que l’expansion de l’activité économique mondiale. Tandis que les entreprises ont obtenu des droits économiques accrus et un accès aux marchés élargis, les gouvernements ont échoué de plus en plus à trouver un équilibre entre le pouvoir des échanges commerciaux et le devoir des États de veiller à la protection des droits humains. Par ailleurs, dans le contexte des pays en voie de développement en général, et pour les régions rurales en particulier, la sécurité foncière est considérée comme une condition préalable nécessaire pour la réalisation des autres droits de l’homme internationalement reconnus, le développement et la réduction de la pauvreté.

 

Considérant l’envergure de l’exploitation minière et de la situation foncière à Madagascar, et tenant en compte la priorisation de l’intégration des Droits Humains dans le développement et la sphère économique au niveau mondial pour la période 2014-2017 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH), le HCDH Madagascar a inscrit dans son plan d’action l’appui à la participation des détenteurs de droits dans la conception et le suivi des politiques publiques, des budgets et des autres initiatives dans le cadre du développement et des sphères économiques, plus particulièrement pour ce qui concerne l’alimentation, l’habitat, l’eau et l’assainissement, ainsi que les ressources naturelles telle que la terre.

Volahery ANDRIAMANANTENASOA (HCDH)

D’autre part, les défis que Madagascar doit relever afin de remplir ses obligations envers ses citoyens en matière de droits économiques, sociaux et culturels, nécessitent le développement et la mise en œuvre d’une stratégie impliquant les principales parties prenantes à tous les niveaux. En outre, ces dernières doivent être capables de contrôler la mise en œuvre de cette stratégie pour la protection et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; de suivre les progrès dans l’application du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), et ce d’autant plus que Madagascar a soumis son rapport au Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels avec 17 ans de retard.

Les lacunes existantes aussi bien en matière d’application effective du PIDESC, que de mécanismes de surveillance et de reddition des comptes des obligataires au sujet des droits économiques, sociaux et culturels démontrent dans une large mesure le besoin urgent d’un Observatoire Indépendant des Droits Économiques, Sociaux et Culturels, où les informations y afférent pourront être collectées et rendues facilement accessibles, aussi bien à des fins de sensibilisation, de communication, de suivi et de contrôle, que de conception de politiques économiques, sociales et culturelles qui soient fondées sur des informations et des données fiables.
Les principaux domaines de préoccupation susmentionnés correspondent aux domaines d’intervention du CRAAD-OI, qui se trouve ainsi particulièrement bien placé pour jouer le rôle d’Observatoire des droits économiques, sociaux et culturels. En outre, la création de l’Observatoire répond à la demande en termes d’information, de communication, et d’éducation qui a été générée par la campagne sur le thème “Droits Humains, Foncier et Investissements” menée par le CRAAD-OI en partenariat avec le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme et des organisations de la société civile. En particulier, l’appui que l’Observatoire apportera à cette campagne permettra de faciliter la coordination des activités, de maximiser leurs impacts et de pérenniser leurs résultats.

L’Observatoire venant de créer son antenne à Mananjary, le présent atelier consiste à renforcer les capacités des membres de cette antenne régionale pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mission de monitoring et de reporting en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

 

Objectifs

• Rehausser la connaissance des membres de l’antenne de l’Observatoire à Mananjary sur les principes et standards internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
• Doter les membres de l’antenne régionale des expertises nécessaires pour mener des actions de monitoring et de reporting en matière de droits de l’homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels ;
• Faire connaitre aux membres de l’antenne régionale de Mananjary les différents mécanismes de protection des droits de l’homme aux niveaux national régional et international.

The post ATELIER DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES MEMBRES DE l’ANTENNE RÉGIONALE DE L’OBSERVATOIRE DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DE MANANJARY. appeared first on CRAAD-OI.

Entrée en vigueur : le 3 septembre 1981, conformément aux dispositions de l’article 27 (1)

Les Etats parties à la présente Convention,

Notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l’égalité des droits de l’homme et de la femme,

Notant que la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme le principe de la non-discrimination et proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit, et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de sexe,

Notant que les Etats parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ont l’obligation d’assurer l’égalité des droits de l’homme et de la femme dans l’exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques,

Considérant les conventions internationales conclues sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme,

Notant également les résolutions, déclarations et recommandations adoptées par l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme,

Préoccupés toutefois de constater qu’en dépit de ces divers instruments les femmes continuent de faire l’objet d’importantes discriminations,

Rappelant que la discrimination à l’encontre des femmes viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu’elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu’elle fait obstacle à l’accroissement du bien-être de la société et de la famille et qu’elle empêche les femmes de servir leur pays et l’humanité dans toute la mesure de leurs possibilités,

Préoccupés par le fait que, dans les situations de pauvreté, les femmes ont un minimum d’accès à l’alimentation, aux services médicaux, à l’éducation, à la formation, ainsi qu’aux possibilités d’emploi et à la satisfaction d’autres besoins,

Convaincus que l’instauration du nouvel ordre économique international fondé sur l’équité et la justice contribuera de façon significative à promouvoir l’égalité entre l’homme et la femme,

Convention CEDAW

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