Actuellement, cette Charte tripartite pour le développement durable et le respect des droits humains dans le cadre des investissements privés à Madagascar revêt une importance accrue dans le contexte des processus de réforme du cadre légal et règlementaire des investissements qui sont en cours actuellement, aussi bien dans le secteur extractif avec la révision des Codes minier et pétrolier, que dans le secteur agricole avec l’élaboration d’un projet de loi relatif aux Zones d’Investissement Agricole (ZIA).

Les représentants du Sénat, de l’Assemblée Nationale, de la Primature, et des départements ministériels concernés ont discuté du contenu du projet de Charte Tripartite et des principes de mise en oeuvre, et ont proposé des amendements en vue de leur finalisation. Les discussions se sont déroulées dans un esprit de dialogue franc et ouvert, avec des discussions animées et constructives dans le but de trouver un consensus qui soit acceptable par les principales parties prenantes.
Le Conseiller aux Droits de l’Homme a félicité les participants pour leur professionnalisme et leurs compétences individuelles et collectives, ainsi que pour leur détermination à défendre les intérêts du pays, ce qui permet d’assurer un juste équilibre entre la promotion des investissements et le respect des droits humains à Madagascar dans la perspective d’une croissance inclusive qui profite à tous, et surtout au petit peuple.

Quant au représentant du Sénat, il a affirmé que la Charte Tripartite touche à des problèmes très importants pour Madagascar, et que la croissance doit être promue dans le cadre d’un Etat de droit pour assurer la protection des droits humains. Il a pris l’engagement de défendre les idées force qui ont été soulevées pendant l’atelier, et a souligné que la Charte qui sera discutée et adoptée par les trois parties prenantes doit devenir une loi, sinon la base de textes règlementaires qui doivent garantir les libertés à Madagascar.
A la fin de cette rencontre, il a été convenu qu’un atelier national réunissant l’Etat, le secteur privé, et la société civile se tiendra vers la fin du mois de mai et le début du mois de juin 2017, en vue de l’adoption et de la signature de la version finale de la Charte Tripartite et des principes de mise en oeuvre par ces trois principales parties prenantes.

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Cette table ronde avait pour principal objectif de relancer le débat et le processus de consultation élargi sur la Charte tripartite pour le développement durable et le respect des droits humains dans le cadre des investissements privés à Madagascar, en vue de son adoption par les principales parties prenantes, à savoir L’Etat, le secteur privé et la société civile, y inclus les communautés concernées par les investissements. Dans cette perspective, elle a réuni des représentants des trois parties pour échanger leurs perspectives sur le contenu de la Charte et des principes proposés pour sa mise en œuvre dans le cadre des processus de négociation, de formulation, d’exécution et de contrôle des contrats d’investissement.

La Charte tripartite (ci-joint) définit les responsabilités et les engagements respectifs de l’Etat, des investisseurs et de la société civile, y compris les communautés concernées par les projets d’investissement. Elle a été élaborée en mai 2015 par le CRAAD-OI et ses partenaires de la société civile, suivant la résolution prise pendant l’atelier d’échanges entre la société civile et les décideurs qui avait été organisé en partenariat avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme et le Collectif pour la défense des terres malgaches -TANY le 16 juin 2014.

Dans le contexte politique et socio-économique actuel dominé par les événements liés aux mouvements populaires d’opposition aux investissements étrangers à Madagascar, cette Charte tripartite constitue un élément central dans la mise en place urgente d’un cadre de gouvernance basé sur les droits humains et la redevabilité pour la régulation des investissements dans le pays. Un tel cadre de régulation est d’autant plus indispensable que les accords d’investissements internationaux redéfinissent fondamentalement l’espace pour les revendications sur les terres et les ressources naturelles aux niveaux local et national.

De surcroît, le processus de concertation sur la Charte tripartite doit être considéré dans le cadre plus large des liens qui sont en passe de devenir de plus en plus proéminents entre les accords d’investissements et les droits fonciers et environnementaux, sous la pression accrue sur la terre et sur les ressources naturelles exercée par les projets d’exploitation minière et pétrolière, les investissements dans l’agro-business, et l’établissement des zones économiques spéciales, ainsi que le développement des projets dans les domaines de l’infrastructure et du tourisme.
A l’issue de cette Table Ronde, il a été convenu que des ateliers seront organisés avec les représentants de la partie gouvernementale et du secteur privé pour discuter avec eux de la Charte Tripartite élaborée par la société civile et des principes proposés pour sa mise en oeuvre, afin d’aboutir au consensus nécessaire à son adoption par les trois principales parties prenantes.

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